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Irrecevabilité de l’action réparatoire extrapatrimoniale menée par un seul des deux parents d’un mineur non-émancipé

Lucie Dupin


1La cour d’appel de Lyon apporte ici une réponse assez classique à un contentieux marginal, celui des conditions de validité liées à la représentation en justice d’un mineur non-émancipé.

2Dans cette affaire, une femme intente une action en responsabilité civile en son nom propre mais également au nom de sa fille mineure. Déboutée de ses demandes en première instance, elle interjette appel.

3Les intimés soulèvent alors l’irrecevabilité de la demande portée par la seule mère au nom de sa fille. Ils soutiennent que l’action initiée, qui tend à la réparation d’un préjudice extrapatrimonial, s’analyse en un acte de disposition nécessitant l’accord du deuxième administrateur légal, en l’occurrence du père.

4L’appelante rétorque qu’elle est parfaitement investie de l’autorité parentale, peu importe que celle-ci soit partagée avec le père et, qu’en tout état de cause, une telle action ne peut s’analyser en un acte de disposition nécessitant l’accord des deux parents, en ce qu’elle « ne vise pas à compromettre les droits de [leur fille] ».

5La solution de la cour d’appel, se fondant sur l’article 389-5 du Code civil – le droit antérieur à la réforme de 2015 étant applicable à l’espèce –, qui définit les pouvoirs des administrateurs légaux par référence à ceux du tuteur, donne raison aux intimés. En effet, l’action initiée aurait dû être exercée conjointement par les deux parents. De là, les juges d’appel déclarent irrecevable la demande.

6Les arguments avancés par les parties et la réponse apportée par la cour appellent trois remarques.

7Tout d’abord le premier argument formulé par l’appelante a de quoi surprendre. En affirmant que partager l’autorité parentale avec le père ne devrait pas diminuer son propre pouvoir d’administratrice légale, la mère fait fi de toutes les règles de cogestion, et ignore la situation bien différente dans laquelle se trouvent par opposition les familles monoparentales, preuve s’il en fallait que le nombre d’administrateurs légaux impacte directement les pouvoirs qu’ils ont vis à vis de l’enfant. L’on comprend aisément que la cour d’appel n’ait pas jugé utile de répondre à cet argument.

8Ensuite, en contestant la nature d’acte de disposition de l’action en responsabilité civile, en ce que ce type d’action « ne vise pas à compromettre les droits de [l’enfant] », l’appelante propose une définition bien personnelle de l’acte de disposition, ne renvoyant à rien de connu sous l’empire de l’ancien droit pas plus que de celui issu de la réforme de 2015 (la définition des actes de disposition étant fixée par le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008).

9Enfin, relevons que les juges d’appel justifient leur décision par une précision qui ne fait guère plus débat, à savoir le fait qu’une action en responsabilité civile visant à la réparation d’un préjudice moral, bien qu’elle tende à l’allocation de dommages et intérêts, présente un caractère extrapatrimonial, étant entendu que l’octroi d’argent ne constitue en réalité dans ces cas qu’une exécution en équivalent.

Arrêt commenté :
CA de Lyon, 3 mai 2018, n° 16/02119



Citer ce document


Lucie Dupin, «Irrecevabilité de l’action réparatoire extrapatrimoniale menée par un seul des deux parents d’un mineur non-émancipé», BACALy [En ligne], n°11, Publié le : 19/10/2018,URL : http://revues.univ-lyon3.fr/bacaly/index.php?id=800.

Auteur


À propos de l'auteur Lucie Dupin

Doctorante en droit privé, chargée d’enseignement à l’Université Jean Moulin Lyon 3

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