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Réparation des préjudices subis par une personne dans le coma

Adrien Bascoulergue


1Comme on le sait, l’indemnisation des personnes plongées dans un coma profond ne cesse d’interpeller la doctrine depuis maintenant une trentaine d’années. Entre les partisans d’une conception subjective du préjudice pour qui qui cette réparation devrait se limiter aux seuls préjudices matériels et ceux favorables à une réparation intégrale pour qui l'indemnisation d'un dommage n'est pas fonction de la représentation de la victime mais de sa constatation par le juge et de son évaluation objective, la Cour de cassation a, depuis un arrêt de principe du 22 février 1995, fait son choix, affirmant, que « l’état végétatif d’une personne humaine n’excluant aucun chef d’indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments » (Cass. 2e civ., 22 février 1995, n° 93-12644).

2Désormais, l’absence de conscience n’est plus, en principe, un obstacle à l’indemnisation de certains chefs de préjudice, spécialement les préjudices personnels, même si depuis quelques années, certaines décisions paraissent revenir sur cette conception très objective de la réparation comme en témoigne l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 7 mai dernier.

3Les faits de l’espèce étaient les suivants : une fillette de douze ans avait été renversée par une voiture. Transportée à l’hôpital, la jeune fille était décédée, un jour après, des suites de ses blessures. Ses parents avaient alors assigné en réparation l’auteur de l’accident, ainsi que son assureur, pour obtenir réparation des préjudices personnels subis par leur enfant avant son décès. Dans la mesure où ce décès n’était pas intervenu immédiatement après l’accident, leur action, en tant qu’ayant droit, était évidemment parfaitement fondée. Restait cependant à déterminer quels préjudices pouvaient être réparés. Et c’est sur cette question que la solution rendue présente une certaine originalité puisque la juridiction lyonnaise établit ici une distinction selon le préjudice extrapatrimonial invoqué.

4Si la cour accepte d’indemniser les parents pour les souffrances physiques ressenties par leur enfant avant son décès estimant que son état de coma même très avancé ne permettait pas d'exclure la perception de ce préjudice personnel, elle refuse, en revanche, de réparer le préjudice d’anxiété réclamé par les parents au nom de l’enfant au motif qu’il n’est pas démontré que celui-ci., « qui se trouvait dans un état de coma profond dès l'intervention des services de secours, ait pu avoir une conscience même infime de ce qui lui arrivait et du risque de sa mort imminente, de sorte que sa souffrance morale n'était pas établie. »

5À ce titre, la solution n’est pas complètement surprenante, car on sait que, depuis plusieurs années, la Cour de cassation subordonne la réparation du préjudice d’anxiété à la réalisation d’une condition de conscience. Pour que l’existence du préjudice d’anxiété soit reconnue, il convient de prouver que la personne exposée était bien en mesure de percevoir le risque encouru. Au regard de la position adoptée par le juge du droit en 1995, la décision marque toutefois une inflexion. En effet, en décidant que l'état végétatif d'une personne humaine n'excluait aucun chef d'indemnisation, l’objectif de la Cour de cassation était évident : uniformiser les solutions et ériger en règle de droit soumise à son contrôle l'indifférence du degré de conscience de la victime.

6Ici cet objectif est clairement contredit par la solution proposée qui tente d’établir une distinction, au sein même des préjudices extrapatrimoniaux, entre des préjudices moraux, dont l'existence ne tiendrait pas à la perception que peut s'en faire la victime, et des préjudices moraux, qui n'existeraient qu'à la condition que la victime en ait conscience.

7Comme le relevait précédemment un auteur (C. Bloch, JCP G 2011, doctr. 435, n° 1), en dehors du fait qu’une telle entreprise nous parait pratiquement périlleuse, il n'est pas certain, en plus, qu'elle soit théoriquement justifiée, du moins si l'on veut bien croire que les préjudices extrapatrimoniaux, quels qu'ils soient, se caractérisent tous par l'identité de leur existence avec leur perception par la victime.

8Théoriquement discutable, la solution peut en tout cas se réclamer d’un précédent : un arrêt de la chambre criminelle du 5 octobre 2010 ayant débouté les ayants droit de deux victimes d'accidents mortels de la circulation de leurs demandes de réparation du préjudice moral lié au sentiment de perte d'espérance de vie qu'elles auraient souffert entre leurs accidents et leurs décès, et ce en raison de l'état d'inconscience total et définitif dans lequel l'accident avait plongé les victimes jusqu'à leur mort (Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87385).

Arrêt commenté :
CA Lyon, Chambre 6, 7 mai 2015, n° 13/07368



Citer ce document


Adrien Bascoulergue, «Réparation des préjudices subis par une personne dans le coma», BACALy [En ligne], n°7, Publié le : 23/07/2015,URL : http://revues.univ-lyon3.fr/bacaly/index.php?id=725.

Auteur


À propos de l'auteur Adrien Bascoulergue

Maître de conférences à l’Université Lumière Lyon 2


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