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L’importance du comportement des parties dans la résolution unilatérale du contrat

Caroline Lardaud-Clerc


1A l’instar des relations extra-juridiques, l’unilatéralité de la rupture du contrat est souvent un signe de mésentente entre les parties. Dans pareille situation, chacune peut être tentée de contester l’attitude de son cocontractant dans l’espoir de faire peser la faute sur l’autre, et ainsi, être justifiée à rechercher sa responsabilité. Le juge se trouve alors dans la situation classique où il doit trancher entre l’auteur de la rupture, qui invoque la mauvaise exécution, et son débiteur, qui lui oppose la mauvaise rupture. C’est à une telle situation qu’a été confrontée la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 5 mai 2015.

2Dans le cadre de l’aménagement d’un lotissement et suite à un retard dans l’exécution des travaux, un maître de l’ouvrage a indiqué sa volonté d’imputer des pénalités de retard sur le solde de la facture présentée par son entrepreneur principal. Considérant que le retard ne pouvait pas lui être reproché car il résultait de travaux supplémentaires non prévus au planning initial, l’entrepreneur principal a fait connaître son intention de suspendre l’exécution des autres phases de travaux, dans l’attente d’un paiement intégral, conformément à l’article L. 111-3-1 du Code de la construction et de l’habitation.

3En réponse, le maître de l’ouvrage a missionné une société tierce pour réaliser les travaux non accomplis.

4Face à cette situation, l’entrepreneur principal a saisi le tribunal de commerce de Roanne, qui a considéré que le retard dans l’exécution était dû à la commande de travaux supplémentaires, ce qui excluait la faute du demandeur, et donc, empêchait l’application d’une pénalité de retard. Par conséquent, la résiliation unilatérale du contrat était abusive, ce qui a conduit à la condamnation du défendeur à indemniser l’entrepreneur principal. Appel est interjeté et la cour d’appel de Lyon réforme le jugement rendu en première instance, considérant qu’il y a eu retard dans l’exécution. Elle reconnaît que le planning établi par le maître d’œuvre n’est pas contractuel, et elle se fonde sur le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) pour déterminer une durée d’exécution commençant à la date de l’ordre de service. Si la suspension d’exécution n’est pas fautive, elle considère que les travaux supplémentaires ne sont pas la cause du retard et condamne l’entrepreneur principal au paiement d’une indemnité fixée grâce au barème du CCAP.

5La solution des juges d’appel s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation. Sur le fondement de l’article 1184 du Code civil, le droit positif admet en effet qu’une partie mette unilatéralement un terme au contrat quand son cocontractant a adopté un comportement grave. La Haute juridiction laisse le créancier libre d’apprécier l’opportunité de la rupture, puisque, selon une formule classique, il rompt le contrat « à ses risques et périls » (Cass. civ. 1re, 13 octobre 1998, n° 96-21485), le juge n’intervenant qu’a posteriori pour évaluer le bien-fondé de la rupture. Un débat est toutefois né sur le point de savoir si la simple inexécution est un comportement assez grave pour justifier la rupture du lien contractuel. En l’espèce, la cour d’appel de Lyon utilise le pouvoir d’appréciation que la Cour de cassation lui a attribué (Cass. civ 1re, 4 janvier 1995, n° 92-17858) et caractérise la faute de l’entrepreneur par le seul retard d’exécution. En validant ainsi la rupture unilatérale, elle se détache d’une analyse reposant sur la preuve d’un comportement grave distinct de l’inexécution, et prend clairement parti dans le débat doctrinal.

6Le raisonnement adopté par la cour d’appel ne s’épuise cependant pas dans la question de l’opportunité de la rupture, mais se prolonge dans l’examen de ses circonstances. Elle considère en effet que « les deux parties ont contribué par leur comportement à cette rupture », relevant que le créancier avait missionné un tiers en remplacement de son débiteur initial, empêchant par là même toute exécution de la part de ce dernier.

7Le partage de responsabilité pourrait surprendre, car la rupture est justifiée ou elle ne l’est, ce qui devrait être le seul test nécessaire en la matière. Cette bilatéralisation de la faute dans la rupture du contrat n’est cependant pas inédite, puisqu’elle est prônée par le projet de réforme du droit des obligations de la Chancellerie. Son article 1226 reprend en effet la possibilité pour le créancier de rompre le contrat à tout instant à ses risques et périls, mais il introduit une procédure assez précise que le créancier doit suivre. Ce dernier doit ainsi mettre en demeure son débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable, puis lui notifier la résolution du contrat le cas échéant. Si la cour d’appel de Lyon ne consacre pas explicitement le processus en deux phases proposé par la Chancellerie, elle sanctionne le créancier qui n’a pas informé son cocontractant de la rupture du contrat, et qui a empêché toute future exécution. On assiste alors à une standardisation de la rupture contractuelle, par l’imposition indirecte d’un processus de rupture. Ce faisant, la cour d’appel de Lyon s’inscrit, à petits pas, dans le projet de réforme de la Chancellerie, amorçant ainsi un passage en douceur vers le « nouveau » droit des obligations. Par cet arrêt, la juridiction lyonnaise montre donc que le comportement fautif peut provenir des deux parties, rééquilibrant la sanction de la rupture unilatérale du contrat.

Arrêt commenté :
CA Lyon, 8e chambre, 5 mai 2015, n° 14-01754



Citer ce document


Caroline Lardaud-Clerc, «L’importance du comportement des parties dans la résolution unilatérale du contrat», BACALy [En ligne], n°7, Publié le : 23/07/2015,URL : http://revues.univ-lyon3.fr/bacaly/index.php?id=723.

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À propos de l'auteur Caroline Lardaud-Clerc

ATER à l’Université Jean Moulin Lyon 3


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