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L’erreur comptable, fondement possible d’un abus de majorité ?

Julie Parmentier

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1Nadine X., expert-comptable, est salariée et associée de la SARL GID. Son départ de la société en 2009 est l’origine d’un contentieux, réglé en 2012 par une sentence arbitrale. Aux termes cette sentence, d’une part Mme X est condamnée à indemniser la société GID au titre d’un préjudice de clientèle ; d’autre la société MVA, associée majoritaire de GID, est tenue de racheter la participation de Mme X dans la société GID. Avant que cette sentence ne soit exécutée, l’assemblée générale de la société GID, sur la présentation d’une situation comptable déficitaire, a décidé d’un « coup d’accordéon », autrement dit d’une opération de réduction du capital social à zéro suivie d’une augmentation du capital, cela afin d’apurer les pertes sociales. Cette opération eut pour conséquence d’annuler les parts de Nadine X. soustrayant ainsi la société MVA à son obligation de rachat desdites parts.

2Mme X obtient du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse l’annulation de la délibération ayant décidé de la réduction à zéro du capital social.

3La décision des premiers juges est fondée sur l’abus de majorité commis par la société MVA. En effet, le résultat négatif de la société GID ayant justifié la réduction de capital résultait de l’absence de report d’une créance que la société détenait. La décision litigieuse en devenait contraire à l’intérêt social, en plus de favoriser la société MVA associé majoritaire au détriment de Nadine X, minoritaire. Leur décision est confirmée par la cour d’appel de Lyon le 21 mai 2015.

4Acquise depuis longtemps, la définition de l’abus de majorité consiste en une prise de décision « contraire à l’intérêt social dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité » (Cass. com., 18 avril 1961). Cette définition suppose que soient réunies deux conditions cumulatives : une contrariété à l’intérêt social d’abord, une décision rompant l’égalité entre associés par l’octroi d’un avantage particulier pour les majoritaires au préjudice des minoritaires ensuite. Sous ce jour, la solution commentée fait preuve d’une logique attendue, bien qu’un point particulier mérite analyse.

5S’agissant de l’intérêt social d’une part, la première démarche des juges d’appel revient à constater une prise de décision « inappropriée » de l’assemblée générale, « inappropriée » puisque la situation déficitaire de la société, celle-là même qui a motivé le coup d’accordéon, résultait d’une présentation de comptes erronés. Le bilan, à la lumière de la créance initialement omise, laisse finalement apparaître une santé financière convenable. Dans ces circonstances, la réduction du capital issue du coup d’accordéon ne trouve plus de justification et la logique l’emporte : une réduction non motivée par les pertes, bien qu’autorisée par les textes, est rarement conforme à l’intérêt social. Mais cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser un abus de majorité. Intervient alors, d’autre part, l’analyse de l’existence d’une rupture d’égalité entre minoritaires et majoritaires.

6La solution est plus évidente encore sur ce point. La réduction du capital, en l’espèce, avait pour conséquence de supprimer les parts de Nadine X. alors même que cette dernière tenait d’une sentence arbitrale que son coassocié, la société MVA, rachète justement lesdites parts. La manœuvre est limpide et les juges, d’ailleurs, n’ont guère besoin de s’attarder sur la question. La décision de réduction du capital à zéro non motivée par les pertes, l’erreur comptable étant acquise, soustrait donc le majoritaire à son obligation de rachat des parts, lésant alors le minoritaire. L’abus de majorité est constitué.

7Une question doit en revanche être posée, et c’est là sans doute le point contestable de l’arrêt. Comment reprocher a posteriori à un associé le vote favorable à une réduction du capital quand la situation de la société, lors du vote et au vu du bilan, le nécessitait ? En effet, la caractérisation de chacune de ces conditions doit être faite en fonction de considérations factuelles existant au jour du vote, et non au jour du jugement. Dit autrement, le vote émis ne saurait être critiqué qu’au regard des informations dont l’associé disposait lors de l’assemblée pour se faire son opinion de la situation et voter de manière éclairée. Tout élément, même de nature à modifier considérablement la situation de la société, existant au jour de la délibération, mais dont l’associé n’avait pas eu connaissance, ne devrait être pris en compte pour constater un abus du droit de vote. Si l’on reprend objectivement les faits, le vote, lors de son émission, est conforme à l’intérêt social et la seule circonstance selon laquelle l’opération permettrait à l’associé majoritaire de se soustraire à son obligation de rachat des parts ne suffisait pas à établir un abus de majorité (Cass. com., 10 oct. 2000, n° 98-10236).

8La cour d’appel ne suit pas ce raisonnement. Elle apprécie l’opportunité du vote émis au jour où elle statue et selon les éléments qui lui sont connus, sans constater que l’associé en avait lui-même connaissance lors du vote. C’est, en quelque sorte, faire « rétroagir » la connaissance par l’associé majoritaire de l’erreur de bilan au jour de l’émission du vote litigieux. Même s’il est vrai que les faits de l’espèce font douter de la bonne foi de l’associé, il faut rappeler que celle-ci demeure légalement présumée (art. 2274 C. civ). Celui-ci avait certes connaissance de l’existence de la créance non inscrite au bilan puisqu’il était partie à la sentence arbitrale ayant reconnu à la société GID ladite créance à l’encontre de Nadine X. Mais la connaissance de l’existence de cette créance ne suffit pas à démontrer que l’associé avait pleinement conscience de son absence de report au bilan de la société GID. Il revenait donc à la cour de caractériser la connaissance effective par l’associé majoritaire de l’erreur comptable.

Arrêt commenté :
CA Lyon, 1re ch. civ., sect. A, 21 mai 2015 n° 14/07890



Citer ce document


Julie Parmentier, «L’erreur comptable, fondement possible d’un abus de majorité ?», BACALy [En ligne], n°7, Publié le : 20/07/2015,URL : http://revues.univ-lyon3.fr/bacaly/index.php?id=693.

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À propos de l'auteur Julie Parmentier

Doctorante à l'Université Jean Moulin Lyon 3


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