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La preuve du juste motif dans la révocation d'un co-gérant de SARL

Marie-Anaïs Cerato

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1La question du juste motif de révocation du co-gérant de SARL est une question récurrente du droit des sociétés car la notion même de "juste motif" ne connait aucune définition juridique.

2Si la révocation du gérant peut intervenir à tout moment en SARL (elle n'a pas besoin d'être inscrite à l'ordre du jour), il est toutefois nécessaire pour les associés d'invoquer un juste motif. L'article L 223-25 du Code de commerce prévoit en effet que la révocation sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts.

3C'est donc la notion controversée de juste motif qui ici est interrogée. Comme toujours en droit il faut alléguer ses dires, et la décision commentée nous le rappelle, il ne suffit pas d'invoquer un juste motif de révocation ; encore faut-il le prouver. L'arrêt commenté nous apporte donc un éclairage tant sur la notion de juste motif que sur les aspects pratiques de la caractérisation de celui-ci.

1. La notion de juste motif de révocation

4Sur la notion de juste motif l'on rappelle qu'en l'absence de définition légale, le juste motif de révocation reste à l'entière appréciation des juges du fond qui sont seuls compétents pour caractériser la notion. Mais qu’est-ce qu’un juste motif ? La cour ne répond pas abstraitement à cette question. Il existe plusieurs causes de révocation, notamment une faute de gestion, une mauvaise gestion de la société, un manquement à une obligation légale ou statutaire ou encore une divergence de vues avec les associés. Dans le cas d’espèce, les associés ont invoqué les fautes de la gérante pour caractériser le juste motif de révocation. Il est communément admis que le juste motif de révocation peut résulter d’une faute commise par le gérant, il est alors nécessaire de caractériser une faute de gestion et non seulement une faute extérieure aux fonctions du gérant. Une réponse en demi-teinte apparait ici, la faute de gestion peut être considérée comme un juste motif de révocation mais encore faut-il qu’elle soit prouvée par la société qui l’invoque. C’est alors la preuve de la faute de gestion qui caractérise le juste motif de révocation.

2. La preuve du juste motif

5L’arrêt ici étudié met une nouvelle fois l’accent sur la nécessité d'étoffer les preuves du juste motif de révocation. Dans les faits, la co-gérante d'une SARL a été révoquée par l'associé majoritaire par ailleurs co-gérant, aux motifs qu'elle aurait fait l'objet de plaintes de parents et familles d'élèves, qu’elle aurait refusé de prendre des mesures pour relancer l'activité de la société, agressé verbalement l'expert-comptable de la société et émis des chèques à son profit alors que le compte de la société était à découvert. A l'appui de ces allégations, deux séries de preuves sont mises en avant par la SARL demanderesse en appel. D'une part celle-ci invoque une série d'attestations et de graphiques et d'autre part, une lettre de l'expert-comptable qui n'est pas confirmée par une attestation et dont le contenu est contesté par la co-gérante. Suite à plusieurs rebondissements dans la procédure, plusieurs pièces ont été écartées des débats et la cour retient finalement qu'aucune des attestations ne démontre la réalité des griefs invoqués par la SARL. S'agissant de la lettre, les juges retiennent qu'elle ne suffit pas en elle-même à établir la réalité du grief reproché à la co-gérante. L'on constate ici que le nombre de pièces apportées au débat par les parties ne suffit pas à justifier le juste motif de révocation, une fois encore la qualité prime sur la quantité et les juges du fond se déclarent seuls habilités à examiner la qualité de l'argumentaire des associés.

6Il est de jurisprudence constante que la révocation ne peut être prononcée que si l’action du gérant est de nature à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société. La cour rappelle ici la gravité de la notion de juste motif, de simples plaintes non fondées ne suffisant pas à caractériser un juste motif de révocation de la gérante.

Arrêt commenté :
CA Lyon, 3e chambre, 12 février 2015, n° 13/08065



Citer ce document


Marie-Anaïs Cerato, «La preuve du juste motif dans la révocation d'un co-gérant de SARL», BACALy [En ligne], n°7, Publié le : 20/07/2015,URL : http://revues.univ-lyon3.fr/bacaly/index.php?id=691.

Auteur


À propos de l'auteur Marie-Anaïs Cerato

Doctorante, Université Jean Moulin Lyon 3.


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