Mots-clés

• abandon de créance
• absence de renouvellement
• abus de droit
• acceptation du sous-traitant
• accession
• accident de la circulation
• accident du travail
• acheteur profane
• acte de commerce
• acte de commerce par accessoire
• acte de naissance étranger
• action de in rem verso
• action en justice
• action en retranchement
• action paulienne
• action récursoire
• actions
• ad nutum
• administrateur
• administration légale
• admission au passif
• admission de créance
• affectation
• affectio societatis
• affection psychiatrique
• agent immobilier
• agrément des conditions de paiement
• allocations familiales
• animus
• antidater
• appel
• appréciation souveraine
• architecte
• arrêt des poursuites individuelles
• assemblée générale
• assurance
• assurance-vie
• astreinte
• atteinte à la destination de l’ouvrage
• attribution préférentielle
• augmentation de capital social
• autorisation
• autorisation parentale
• autorité parentale
• avantage matrimonial
• avantage personnel
• avertissement
• bail
• bail commercial
• bail d’habitation
• bien commun
• caducité
• caisse d’allocations familiales
• capacité juridique
• captation de clientèle
• caractère extrapatrimonial
• carte grise
• cause d’extinction d’une servitude conventionnelle
• cause exclusive de l’accident
• cause réelle et sérieuse
• cautionnement
• cessation des paiements
• cession
• cession de droits sociaux
• cession de fonds de commerce
• champ d’application
• changement de classification d’urbanisme
• changement d’affectation
• charge de la preuve
• circonstances
• clause de mobilité
• clause de non-garantie
• clause de renvoi dans les conditions particulières
• clause d’attribution intégrale au dernier vivant
• clause formelle et limitée
• clause opposable à l’assuré
• clause pénale
• cogestion
• commissaire au compte
• commission
• communauté universelle
• compensation
• concubinage
• concurrence déloyale
• condition de résidence
• condition impossible
• condition résolutoire
• condition suspensive
• conditions
• conditions générales
• congé
• congé pour reprise
• congés payés
• connaissance du vice
• consentement
• constitution de société
• contrainte morale
• contrat
• contrat de distribution
• contrat de travail
• contrat de vente
• contrat d’exploitation d’image à des fins commerciales
• contrefaçon
• convention de coordination
• convention d’assistance bénévole
• copropriété
• copropriété forcée
• cotitularité
• créance antérieure
• créance privilégiée
• création d'une entreprise concurrente par un ancien salarié
• crédit
• déchéance
• déclaration de créance
• déclaration de réintégration
• défaut de conformité
• défaut de surveillance
• défaut d’usage sérieux
• défauts
• délivrance conforme
• dénomination sociale
• déplafonnement
• dépôt de garantie
• descendant
• destination de l’immeuble
• devoir de conseil
• devoir de neutralité
• devoir de secours
• devoir d’information
• dirigeant social
• dispense d’immatriculation
• dissolution
• divorce
• dol
• domaine de l’appropriation
• dommage corporel
• dommages et intérêts
• don rémunératoire
• donation
• donation indirecte
• droit à l’image
• droit au bail
• droit au respect à la vie privée et familiale du salarié
• droit de jouissance
• droit de passage
• droit d’auteur
• droit personnel
• droit préférentiel de souscription
• droit réel et perpétuel
• droits de la personnalité
• droits d’enregistrement
• échange
• effort intellectuel
• empiètement
• engagement ferme et définitif
• enrichissement injustifié
• enseigne
• entrepreneur
• envoi en possession
• équivocité
• état anxio-dépressif
• exception d'inexécution du bail
• exception d’inexécution
• exécution contractuelle
• exécution provisoire
• existence du contrat
• expertise in futurum
• expropriation
• faillite personnelle
• falsifié
• faute
• faute caractérisée
• faute civile
• faute de la victime
• faute détachable des fonctions
• faute grave
• fautes de gestion
• filiation
• fonctions techniques distinctes
• fonds dominant
• formalité de cession
• fraude
• gage espèces
• garage
• garantie décennale
• garantie du cédant
• gérant
• gestion du patrimoine
• griefs commerciaux
• héritiers
• humiliation
• identité graphique
• immatriculation au RCS
• immeubles par destination
• impossibilité absolue d'exploiter les lieux loués
• imprudence
• indemnisation
• indemnisation des frais occasionnés par la vente
• indemnité de retranchement
• indemnité de rupture
• indivision
• inopposabilité de la créance
• insanité d’esprit
• inspiration commune
• intelligence économique
• interdépendance contractuelle
• interdiction de gérer
• intérêt exclusif
• intérêt social
• irrecevabilité
• jouissance paisible
• juge-commissaire
• jugement étranger
• juste motif
• juste titre
• légataire universel
• lettre d’intention
• libéralité
• licence exclusive d’exploitation
• licenciement pour faute grave
• licenciement sans cause réelle et sérieuse
• lien de causalité
• lien de subordination juridique
• ligne de crédit
• liquidation amiable
• liquidation judiciaire
• liste des créanciers
• location financière
• location meublée
• location mobilière
• location saisonnière
• logement décent
• loi du 6 juillet 1989
• loyauté
• majeur protégé
• majeur vulnérable
• majoration pour tierce personne
• maladie du salarié
• mandat social
• mandataire
• mandataire ad hoc
• mandataire judiciaire
• manœuvres dolosives
• mariage
• marque
• mensonge
• meubles
• mineur
• mineur non émancipé
• mission d’assistance
• mitoyenneté
• motif légitime
• motivation
• mutabilité
• nationalité
• nature juridique
• négligence
• nom commercial
• noms de domaine
• notaire
• nullité
• obligation alimentaire
• obligation de délivrance conforme
• obligation de moyen
• obligation de paiement du loyer
• obligation de résultat
• obligation de sécurité
• obligation du bailleur
• obligation du preneur
• obligation d’information
• obligation essentielle
• obligations contractuelles
• omission
• opposabilité
• opposabilité aux tiers
• ordre public
• originalité
• parachute doré
• parcelles agricoles
• partage
• partage judiciaire
• parties communes
• parties privatives
• pension alimentaire
• pension de réversion
• pension de vieillesse
• perte de chance
• perte de la nationalité
• place de stationnement
• plafonnement
• possession
• possession corpore alieno
• possession non équivoque
• poursuite de l’exploitation
• pouvoir du juge des référés
• préavis
• préjudice distinct
• préjudices corporels
• prescription
• prescription acquisitive
• président
• président directeur général
• prestation compensatoire
• prêteur
• preuve
• prévision budgétaire
• principe de proportionnalité
• principe d’égalité
• probabilité d’action au fond
• projet d’adoption
• promesse de société
• promesse synallagmatique de vente
• propriété
• protection des mineurs
• publicité
• qualification
• qualification contractuelle
• qualité à agir
• qualité pour agir
• quotité disponible spéciale entre époux
• radiation
• rapport
• recel successoral
• recevabilité
• recours de l’assureur
• redressement judiciaire
• réforme du droit de la responsabilité civile
• régime matrimonial
• règlement
• réitération par acte authentique
• relevé de forclusion
• remboursement du prix
• rencontre des consentements
• rencontre fortuite
• renonciation
• renouvellement du bail commercial
• réparation intégrale
• répartition des travaux
• représentation légale
• reprise du fonds de commerce
• requalification
• requête juge commissaire
• réserve
• réserve de propriété
• réserves
• résiliation
• résolution
• résolution pour inexécution
• responsabilité
• responsabilité civile
• responsabilité civile délictuelle
• responsabilité contractuelle
• responsabilité du bailleur
• restitution en nature
• restitutions
• réticence dolosive
• rétractation
• revendication
• revenus tirés
• révocation
• rupture conventionnelle
• rupture des fiançailles
• saisine
• sanction
• SARL
• SCI
• secret des affaires
• séparation de biens
• servitude
• servitude conventionnelle
• servitude de passage
• servitude de vue
• signature des conditions particulières
• société civile immobilière
• soulte
• soumission volontaire
• soumission volontaire au statut des baux commerciaux
• sous-traitant
• subrogation
• succession
• sûreté
• suspension de l'obligation de paiement des loyers
• testament
• transaction
• transmission comptabilité
• trésorerie
• tutelle
• usage sérieux
• usucapion
• vendeur profane
• vente
• vente immobilière
• vérification du passif
• vexatoire
• vice caché
• vice de construction
• vice du consentement
• vices
• violation clause d’exclusivité
• volonté des parties