Mots-clés

• abandon de créance
• absence de renouvellement
• abus de droit
• acceptation du sous-traitant
• accession
• accident de la circulation
• acheteur profane
• acte de commerce
• acte de commerce par accessoire
• action de in rem verso
• action en justice
• ad nutum
• administrateur
• administration légale
• admission au passif
• admission de créance
• affectation
• affection psychiatrique
• agent immobilier
• agrément des conditions de paiement
• antidater
• appréciation souveraine
• architecte
• arrêt des poursuites individuelles
• assurance
• astreinte
• atteinte à la destination de l’ouvrage
• autorité parentale
• avertissement
• bail
• bail commercial
• bail d’habitation
• captation de clientèle
• caractère extrapatrimonial
• carte grise
• cause d’extinction d’une servitude conventionnelle
• cause exclusive de l’accident
• cautionnement
• cessation des paiements
• cession
• cession de fonds de commerce
• changement d’affectation
• charge de la preuve
• circonstances
• clause de non-garantie
• clause de renvoi dans les conditions particulières
• clause formelle et limitée
• clause opposable à l’assuré
• cogestion
• commission
• compensation
• concubinage
• concurrence déloyale
• conditions générales
• congé
• congés payés
• connaissance du vice
• consentement
• contrainte morale
• contrat
• contrat de vente
• convention d’assistance bénévole
• copropriété
• copropriété forcée
• cotitularité
• créance antérieure
• créance privilégiée
• création d'une entreprise concurrente par un ancien salarié
• déchéance
• déclaration de créance
• déclaration de réintégration
• défaut de conformité
• défaut de surveillance
• défaut d’usage sérieux
• dénomination sociale
• déplafonnement
• destination de l’immeuble
• dispense d’immatriculation
• dol
• domaine de l’appropriation
• dommage corporel
• dommages et intérêts
• donation
• droit de passage
• droit personnel
• droit réel et perpétuel
• échange
• empiètement
• enrichissement injustifié
• enrichissement sans cause
• enseigne
• entrepreneur
• équivocité
• état anxio-dépressif
• exception d'inexécution du bail
• existence du contrat
• expropriation
• faillite personnelle
• falsifié
• faute
• faute caractérisée
• faute civile
• faute de la victime
• faute grave
• filiation
• fonds dominant
• gage espèces
• garantie décennale
• garantie du cédant
• gérant
• griefs commerciaux
• humiliation
• immeubles par destination
• impossibilité absolue d'exploiter les lieux loués
• imprudence
• indemnisation
• indemnisation des frais occasionnés par la vente
• indemnité
• indivision
• inopposabilité de la créance
• insanité d’esprit
• intelligence économique
• interdiction de gérer
• intérêt exclusif
• juge-commissaire
• juste motif
• juste titre
• licenciement sans cause réelle et sérieuse
• ligne de crédit
• liquidation judiciaire
• liste des créanciers
• location meublée
• location saisonnière
• loyauté
• maladie du salarié
• mandataire judiciaire
• manœuvres dolosives
• marques
• mensonge
• meubles
• mineur
• mission d’assistance
• mitoyenneté
• nature juridique
• négligence
• nom commercial
• noms de domaine
• nullité
• obligation de moyen
• obligation de paiement du loyer
• obligation de résultat
• obligation de sécurité
• obligation du bailleur
• obligation du preneur
• obligation d’information
• omission
• opposabilité
• ordre public
• parachute doré
• partage
• parties communes
• parties privatives
• perte de la nationalité
• plafonnement
• possession
• possession corpore alieno
• pouvoir du juge des référés
• préavis
• préjudices corporels
• prescription acquisitive
• président directeur général
• preuve
• prévision budgétaire
• principe de proportionnalité
• principe d’égalité
• promesse synallagmatique de vente
• propriété
• publicité
• qualification contractuelle
• recevabilité
• recours de l’assureur
• redressement judiciaire
• réforme du droit de la responsabilité civile
• régimes matrimoniaux
• règlement
• réitération par acte authentique
• relevé de forclusion
• remboursement du prix
• rencontre des consentements
• réparation intégrale
• représentation légale
• reprise du fonds de commerce
• requalification
• requête juge commissaire
• résolution
• responsabilité civile
• responsabilité civile délictuelle
• responsabilité contractuelle
• responsabilité contractuelle
• responsabilité du bailleur
• restitution en nature
• restitutions
• réticence dolosive
• rétractation
• revendication
• revenus tirés
• révocation
• rupture conventionnelle
• rupture des fiançailles
• sanction
• SARL
• secret des affaires
• servitude
• servitude conventionnelle
• servitude de passage
• servitude de vue
• signature des conditions particulières
• soulte
• soumission volontaire
• sous-traitant
• sûreté
• suspension de l'obligation de paiement des loyers
• testament
• transaction
• transmission comptabilité
• trésorerie
• usucapion
• vendeur profane
• vente
• vérification du passif
• vexatoire
• vice caché
• vice de construction
• vice du consentement
• vices cachés