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Filtrage des QPC par les juges du fond : rappel des conditions

Pascale Deumier

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1Les deux arrêts sélectionnés en matière de question prioritaire de constitutionnalité illustrent la maîtrise désormais bien acquise par la cour d’appel de cette procédure qui n’est plus vraiment nouvelle.

2Le second arrêt sera plus rapidement signalé : il conforte seulement le constat de la maîtrise acquise du filtrage des QPC. L’arrêt du 15 octobre 2015 refuse de transmettre la question suivante : « les articles 706-5-1 et 706-11 du code de procédure pénale, instituant une procédure tendant à fixer le montant de l'indemnisation versée par le fonds de garantie à la victime d'un dommage, sans que l'auteur de ce dommage ne soit partie à la procédure, alors même que ce dernier peut être amené à devoir rembourser ladite somme au fonds de garantie, sont-ils contraires au principe constitutionnel du contradictoire et de l'égalité des citoyens devant la loi » ? Si une transmission peut s’accompagner d’une motivation succincte, comme l’a illustré l’arrêt du 8 octobre, et pourrait même se contenter de viser les conditions de la loi organique qui sont remplies, selon des plumes très autorisées (M. Guillaume, « Question prioritaire de constitutionnalité », Rep. Dalloz contentieux administratif, n° 184), les refus de transmission doivent au contraire être soigneusement justifiés, ce que va faire la cour d’appel en procédant à un démontage de la question par étape : tout d’abord, l’une des dispositions invoquées n’est pas applicable au litige ; ensuite, l’autre disposition a déjà donné lieu à un refus de renvoi par la Cour de cassation certes, sous un autre de ses aspects (« en ce que celui-ci aboutirait à substituer un tiers à l'auteur de l'infraction, pourtant tenu de dédommager sa victime ») ; enfin, la question est appuyée sur le fait que l’auteur du dommage n’est pas partie à l’instance et ne peut faire valoir ses droits, alors qu’il l’est et le peut (« il convient d'observer que la personne à l'encontre de laquelle s'exerce l'action récursoire du fonds de garantie est bien partie à cette instance à l'occasion de laquelle elle est en droit de contester tant le principe que le montant de l'indemnisation et a la possibilité de discuter contradictoirement avec le fonds de garantie les pièces et documents soumis à la juridiction qui a déjà statué sur l'indemnisation et dont la décision ne lui est pas opposable, ou toutes autres pièces qu'il lui appartiendra de verser »). L’observation régulière des arrêts de la cour d’appel de Lyon en matière de QPC a commencé, avec le Bacaly, à partir des décisions de janvier 2012. Les deux arrêts présentés dans ce numéro illustrent les progrès réalisés en moins de 4 ans dans la maîtrise de la procédure de QPC.

Arrêts commentés :
Lyon Chambre 3 A, 8 octobre 2015, n° 15/04619
Lyon Chambre 6, 15 octobre 2015, n° 14/01587



Citer ce document


Pascale Deumier, «Filtrage des QPC par les juges du fond : rappel des conditions», BACALy [En ligne], n°8, Publié le : 01/02/2016,URL : http://revues.univ-lyon3.fr/bacaly/index.php?id=446.

Auteur


À propos de l'auteur Pascale Deumier

Professeur de droit privé à l’Université Lyon 3


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