BACALy

Droit des contrats d'affaires

Chloé Leduque
La spécificité de la résolution de la vente pour vices cachés : aucun changement à l’horizon
Numéros en texte intégral > Oct. 2017-juin 2018 > Droit des contrats d’affaires

Hasna Ballouch
Clause abusive de subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit du prêteur mandataire de l’acquéreur-emprunteur
Numéros en texte intégral > Janv. 2019-juin 2019 > Droit des contrats d'affaires

Séverine Genc
Interdépendance des contrats et constatation judiciaire de la caducité
Numéros en texte intégral > Janv. 2019-juin 2019 > Droit des contrats d'affaires

Aurélie Grangier
Bail commercial : aucune clause ne peut vider de sa substance l’obligation du bailleur de délivrer des locaux conformes à leur destination contractuelle et exempts de vices cachés
Numéros en texte intégral > Janv. 2019-juin 2019 > Droit des contrats d'affaires

Linda Tatar
Lettre d’intention versus contrat : indices de caractérisation d’une relation contractuelle
Numéros en texte intégral > Janv. 2019-juin 2019 > Droit des contrats d'affaires

Linda Tatar
L’indemnisation de la violation d’une clause d’exclusivité n’est pas égale à l’avantage procuré par la perte de chance
Numéros en texte intégral > Janv. 2019-juin 2019 > Droit des contrats d'affaires

Linda Tatar
Location mobilière, clause pénale et clause limitative de garantie
Numéros en texte intégral > Janv. 2019-juin 2019 > Droit des contrats d'affaires

Chloé Leduque
Vente et contrat d’échange : de l’importance d’une qualification adaptée
Numéros en texte intégral > Juil. 2018-déc. 2018 > Droit des contrats d'affaires

Antoine Nallet
Suspension de paiement des loyers et obligation de délivrance du bailleur
Numéros en texte intégral > Oct. 2017-juin 2018 > Droit des contrats d’affaires

Rebecca Frering
Requalification d’un contrat de bail
Numéros en texte intégral > Oct. 2017-juin 2018 > Droit des contrats d’affaires

Bélinda Waltz-Teracol
Qualification et régime juridiques du mandat d’entremise
Numéros en texte intégral > Oct. 2016-sept. 2017 > Droit des contrats d'affaires

Chloé Leduque
Résolution d’une vente pour défaut de conformité : restitutions et appel en garantie
Numéros en texte intégral > Oct. 2016-sept. 2017 > Droit des contrats d'affaires

Chloé Leduque
Cause et rémunération dans le contrat de révélation de succession
Numéros en texte intégral > Oct. 2016-sept. 2017 > Droit des contrats d'affaires

Rebecca Frering
Résiliation judiciaire d’un bail pour manquement à l’obligation de jouissance paisible du locataire
Numéros en texte intégral > Oct. 2016-sept. 2017 > Droit des contrats d'affaires

Benjamin Ménard
Retour sur la reconnaissance d’une perte de chance à l’origine d’une faute de l’avocat
Numéros en texte intégral > Oct. 2016-sept. 2017 > Droit des contrats d'affaires

Julia Pinier-Rafer
Décès de la victime conductrice fautive et éviction de l’indemnisation de ses ayant-droits
Numéros en texte intégral > Oct. 2016-sept. 2017 > Droit des contrats d'affaires

Emeline Augier
« Compresse oubliée » et responsabilité
Numéros en texte intégral > Oct. 2016-sept. 2017 > Droit des contrats d'affaires

Nicolas Rias
Des dangers de la sous-traitance pour le sous-traitant
Numéros en texte intégral > Oct. 2016-sept. 2017 > Droit des contrats d'affaires

Guillemette Wester
L’appréciation stricte de la nécessité dans l’indemnisation des frais de logement adapté
Numéros en texte intégral > Oct. 2016-sept. 2017 > Droit des contrats d'affaires

Julia Pinier-Rafer
Décès de la victime conductrice fautive et exclusion de l’indemnisation de ses ayant-droits
Numéros en texte intégral > Oct. 2016-sept. 2017 > Droit des contrats d'affaires

Marie Potus
Responsabilité du fait des produits défectueux : rappel de la prescription triennale de l’action et du caractère exclusif de la loi du 19 mai 1988 en présence d’un régime de droit commun reposant sur le même fondement
Numéros en texte intégral > Janv.-sept. 2016 > Droit des contrats d'affaires

Guillemette Wester
Accident de devalkart et obligation de sécurité de moyens
Numéros en texte intégral > Janv.-sept. 2016 > Droit des contrats d'affaires

Caroline Lardaud-Clerc
Irresponsabilité d’un établissement privé accueillant une majeure handicapée autiste victime d’attouchements sexuels
Numéros en texte intégral > Janv.-sept. 2016 > Droit des contrats d'affaires

Emeline Augier
L’indemnisation du dommage psychique
Numéros en texte intégral > Janv.-sept. 2016 > Droit des contrats d'affaires

Chloé Leduque
Contrat de transaction et renonciation expresse au droit d’action
Numéros en texte intégral > Janv.-sept. 2016 > Droit des contrats d'affaires

Caroline Lardaud-Clerc
De l’indemnisation du préjudice d’agrément en matière contractuelle
Numéros en texte intégral > Janv.-sept. 2016 > Droit des contrats d'affaires

Nicolas Rias
Florilège de désordres pouvant affecter une construction immobilière
Numéros en texte intégral > Janv.-sept. 2016 > Droit des contrats d'affaires

Bérengère Cagnon
L’intérêt d’un ordre de réparation dans l’établissement de la preuve en matière automobile
Numéros en texte intégral > Janv.-sept. 2016 > Droit des contrats d'affaires

Nicolas Rias
Vente d’immeuble à construire : un exemple de recours contestable à la garantie décennale
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2015 > Droit des contrats d'affaires

Olivier Gout
Bref rappel des effets de la cotitularité d’un bail consenti à des époux
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2015 > Droit des contrats d'affaires

Caroline Lardaud-Clerc
Inapplication d’une clause exclusive de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2015 > Droit des contrats d'affaires

Bélinda Waltz-Teracol
Protocole d’accord transactionnel et concessions réciproques
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2015 > Droit des contrats d'affaires

Benjamin Ménard
L’engagement de la responsabilité du fait des produits défectueux en l’absence de certitude sur la causalité et la défectuosité du produit
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2015 > Droit des contrats d'affaires

Bérengère Cagnon
Consentement contractuel et maîtrise de la langue française
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2015 > Droit des contrats d'affaires

Guillemette Wester
La brève absence du personnel soignant constitutive d’un manquement à l’obligation de surveillance
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2015 > Droit des contrats d'affaires

Guillemette Wester
Les fautes successives de l’avocat négligent
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2015 > Droit des contrats d'affaires

Nicolas Rias
À la recherche du fondement de l’action consécutive à l’installation défectueuse d’une chaudière à bois
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2015 > Droit des contrats d'affaires

Bélinda Waltz-Teracol
Hétérogénéité quant à la réduction judiciaire du montant d’une clause pénale dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2015 > Droit des contrats d'affaires

Benjamin Ménard
La responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2015 > Droit des contrats d'affaires

Emeline Augier
Responsabilité civile du garagiste en sa qualité de réparateur
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2015 > Droit des contrats d'affaires

Olivier Gout
Un contrat de maintenance de photocopieur est en rapport direct avec… l’activité d’un collège, ce qui lui interdit de se prévaloir de la législation relative aux clauses abusives
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2015 > Droit des contrats d'affaires

Bérengère Cagnon
Garantir la jouissance paisible du logement loué : une obligation dont le bailleur ne peut se décharger sur la tête du constructeur
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2015 > Droit des contrats d'affaires

Caroline Lardaud-Clerc
L’importance du comportement des parties dans la résolution unilatérale du contrat
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2015 > Droit des contrats d'affaires

Adrien Bascoulergue
Réparation des préjudices subis par une personne dans le coma
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2015 > Droit des contrats d'affaires

Clément Durez
Application de la garantie des vices cachés au vendeur de mauvaise foi en dépit d’une clause de non garantie
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2014 > Droit des contrats d'affaires

Guillemette Wester
Fondement délictuel de l’action en responsabilité du transporteur ferroviaire et inefficacité de la force majeure
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2014 > Droit des contrats d'affaires

Emeline Augier
Accident de la circulation : qualification de la notion de conducteur
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2014 > Droit des contrats d'affaires

Benjamin Ménard
Quel fondement pour la réparation d’un dommage survenu lors d’un accident de karting ?
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2014 > Droit des contrats d'affaires

Bélinda Waltz-Teracol
Précisions quant aux effets de la nullité d’un contrat
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2014 > Droit des contrats d'affaires

Caroline Lardaud-Clerc
Requalification d’une indemnité d’immobilisation en clause pénale et réalisation de la condition suspensive : rappels autour de la promesse de vente
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2014 > Droit des contrats d'affaires

Nicolas Rias
À propos du fondement de la responsabilité contractuelle du garagiste recherchée consécutivement à une réparation défectueuse du véhicule
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2014 > Droit des contrats d'affaires

Olivier Gout
Retour sur les différentes conditions à réunir pour pouvoir se prévaloir du caractère abusif d’une clause
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2014 > Droit des contrats d'affaires

Adrien Bascoulergue
Rappel des règles sur la responsabilité bancaire pour défaut de mise en garde
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2014 > Droit des contrats d'affaires

Clément Durez
Pas de dispense de préavis pour le preneur victime des manquements de son bailleur
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2014 > Droit des contrats d'affaires

Benjamin Ménard
Loi Badinter et faute du conducteur victime
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2014 > Droit des contrats d'affaires

Bélinda Waltz-Teracol
Résiliation judiciaire d’un bail d’habitation du fait de violences physiques du locataire contre le bailleur
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2014 > Droit des contrats d'affaires

Caroline Lardaud-Clerc
Nullité de la société pour objet social illicite : l’exemple de la consultation juridique
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2014 > Droit des contrats d'affaires

Stéphanie Porchy-Simon
Application d'une hypothèse de faute inexcusable de la victime non conductrice dans la loi Badinter
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2014 > Droit des contrats d'affaires

Caroline Lardaud-Clerc
Cause étrangère et clause pénale, précisions autour du droit applicable à l’inexécution du contrat
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2014 > Droit des contrats d'affaires

Adrien Bascoulergue
Responsabilité d’un chirurgien obstétricien et d’un anesthésiste dans le suivi médical d’une patiente
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2014 > Droit des contrats d'affaires

Benjamin Ménard
L’existence d’une convention d’assistance bénévole
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2014 > Droit des contrats d'affaires

Olivier Gout
De l’incidence des fausses déclarations de l’emprunteur
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2014 > Droit des contrats d'affaires

Nicolas Rias
Mandat de vente d’immeuble et rémunération du mandataire
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2014 > Droit des contrats d'affaires

Bérengère Cagnon
Equipement photovoltaïque : application classique des mécanismes de la responsabilité à des objets contractuels nouveaux
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2014 > Droit des contrats d'affaires

Bérengère Cagnon
Les difficultés de l’utilisation d’un contrat type par une personne protégée
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2013 > Droit des contrats d'affaires

Caroline Lardaud-Clerc
La sanction du non remplacement d’une chaudière en matière de bail d’habitation ou la manifestation d’une acception étendue du trouble de jouissance
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2013 > Droit des contrats d'affaires

Benjamin Ménard
La responsabilité du mandataire de gestion locative : illustration
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2013 > Droit des contrats d'affaires

Bélinda Waltz-Teracol
Précision quant à la nature de la responsabilité d’une société de traitement insecticide
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2013 > Droit des contrats d'affaires

Simon Dessis et Mohamed Keita
Accidents de la circulation : implication sans contact et exclusion du droit à indemnisation en raison d’une faute de la victime
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2013 > Droit des contrats d'affaires

Clément Durez
Loi du 6 juillet 1989 : la responsabilité du locataire du fait d’un tiers
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2013 > Droit des contrats d'affaires

Adrien Bascoulergue
Précisions sur l’étendue du droit à réparation de certains proches en cas d’accident de la circulation
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2013 > Droit des contrats d'affaires

Nicolas Rias
Déclaration mensongère de souscription d’une assurance de dommages-ouvrage garantissant l’immeuble vendu : quelles responsabilités pour réparer quel préjudice ?
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2013 > Droit des contrats d'affaires

Olivier Gout
Responsabilité civile de l’entreprise du fait des dommages causés par un travailleur intérimaire
Numéros en texte intégral > Juin-déc. 2013 > Droit des contrats d'affaires

Bélinda Waltz-Teracol
Garantie des vices cachés et nullité pour dol : deux actions cumulatives aux contours bien différents
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2013 > Droit des contrats d'affaires

Benjamin Ménard
La responsabilité du déménageur, inapplication du délai de forclusion et évaluation du préjudice
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2013 > Droit des contrats d'affaires

Nicolas Rias
Défaut de fonctionnement d’une installation de climatisation : discussion sur le fondement de la responsabilité
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2013 > Droit des contrats d'affaires

Caroline Lardaud-Clerc
Exonération partielle de responsabilité par la faute de la victime
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2013 > Droit des contrats d'affaires

Johann Le Bourg
Quelques facettes de l’obligation de restitution du dépositaire…
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2013 > Droit des contrats d'affaires

Clément Durez
Nouvelle illustration d’une condamnation pour rupture brutale d’une relation commerciale établie
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2013 > Droit des contrats d'affaires

Bérengère Cagnon
La nullité de la vente d’un logement indécent ou les trop nombreuses actions de l’acheteur
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2013 > Droit des contrats d'affaires

Adrien Bascoulergue
Querelle de gardiennage et préjudice commercial
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2013 > Droit des contrats d'affaires

Nicolas Rias
Erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue et nullité
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2012 > Droit des contrats d'affaires

Benjamin Ménard
L'obligation de sécurité de l'organisateur de spectacle
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2012 > Droit des contrats d'affaires

Bélinda Waltz-Teracol
L’obligation précontractuelle d’information : une notion autonome
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2012 > Droit des contrats d'affaires

Stéphanie Porchy-Simon
Responsabilité du médecin traitant pour défaut de suivi d’un patient
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2012 > Droit des contrats d'affaires

Caroline Lardaud-Clerc
Indivisibilité conventionnelle et anéantissement du contrat
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2012 > Droit des contrats d'affaires

Adrien Bascoulergue
Responsabilité d’un opérateur téléphonique en cas de dégroupage abusif
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2012 > Droit des contrats d'affaires

Bérengère Cagnon
L’impossible expulsion d’un locataire d’un logement indécent
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2012 > Droit des contrats d'affaires

Johann Le Bourg
L’action du vendeur intermédiaire contre le cocontractant de son auteur
Numéros en texte intégral > Juil.-déc. 2012 > Droit des contrats d'affaires

Caroline Lardaud-Clerc
Quand la responsabilité du constructeur devient plus sévère
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2012 > Droit des contrats d'affaires

Benjamin Ménard
La responsabilité du banquier : les contours du devoir d’information et de conseil.
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2012 > Droit des contrats d'affaires

Nicolas Rias
Responsabilité du mandataire non fautif et recours contre le mandant fautif
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2012 > Droit des contrats d'affaires

Olivier Gout
Précisions sur les conditions et les conséquences de la rupture d’un contrat d’établissement scolaire
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2012 > Droit des contrats d'affaires

Olivier Gout
L’accident dû à un élément étranger à la fonction de déplacement ne relève pas de la loi de 1985 relative aux accidents de la circulation
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2012 > Droit des contrats d'affaires

Bérengère Cagnon
Précisions quant à l’obligation de conseil de l’expert-comptable
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2012 > Droit des contrats d'affaires

Johann Le Bourg
Validité d’une clause organisant les conséquences indemnitaires de la résiliation anticipée d’un crédit-bail
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2012 > Droit des contrats d'affaires

Johann Le Bourg
La détermination judiciaire du terme du prêt d’argent
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2012 > Droit des contrats d'affaires

Adrien Bascoulergue
Absence de lien de causalité entre le défaut d'une installation électrique et la baisse de fertilité d'animaux élevés à proximité
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2012 > Droit des contrats d'affaires

Bélinda Waltz-Teracol
Caractérisation d’un dol commis par mensonge
Numéros en texte intégral > Janv.-juin 2012 > Droit des contrats d'affaires


BACALy