BACALy

Le recel successoral doit être caractérisé par un élément matériel et moral

Chloé Naert


1Une femme est décédée le 16 juillet 2011 à Saint-Étienne laissant pour lui succéder deux fils, l’un reconnu seulement par sa mère, l’autre reconnu par sa mère et son père, puis légitimé par leur mariage. Le premier, élevé à partir de l'âge de trois ans par sa grand-mère maternelle et par sa tante, eut peu de contacts avec sa mère à compter de cette date. Au décès de sa mère, le second fils a saisi un notaire aux fins de liquidation de la succession, sans mentionner l'existence de son demi-frère.

2L’héritier évincé a alors assigné son demi-frère devant le tribunal de grande instance de Saint-Étienne, en recel successoral pour dissimulation d'un héritier. C’est par un jugement du 18 janvier 2018 que le tribunal de grande instance de Saint-Étienne a débouté le demandeur de ses prétentions.

3Ce faisant, ce dernier a interjeté appel du jugement de première instance en demandant à la cour d'infirmer le jugement l'ayant débouté et de dire que son demi-frère s’est rendu coupable de recel successoral dans le cadre de la liquidation et le partage de la succession de leur mère en ayant dissimulé son existence au notaire. À l’appui de ses demandes, l’appelant fait notamment valoir que l’élément moral et l’élément matériel du recel successoral sont constitués car l’intimé ne pouvait ignorer, au vu des éléments fournis, que l’appelant était son demi-frère, héritier réservataire de leur mère au même titre que lui, et ce notamment car toute la famille de l’intimé était au courant de la filiation établie entre leur mère et l’appelant. Pour sa part, le défendeur énonce que l'omission de son cohéritier lors du partage successoral était involontaire car ce dernier ne lui a jamais été présenté comme son demi-frère. Il ajoute qu'au surplus, la succession de sa mère était déficitaire, si bien qu'il n'aurait eu de facto aucun intérêt à ne pas mentionner la qualité d'héritier de son demi-frère s'il l'avait connu.

4Dans son arrêt rendu le 26 mars 2019, les conseillers de la cour d’appel de Lyon se refusent à reconnaitre le recel successoral aux motifs que les témoignages fournis par les proches sont insuffisants pour affirmer que l’intimé était informé des liens fraternels qui l’unissait à son demi-frère. En effet, ces éléments factuels auraient pu prouver que l’intimé ne pouvait ignorer l’éventualité des liens fraternels existants entre les deux parties mais ne permettent pas d’établir clairement que le défendeur a un jour été au courant de l’existence d’un demi-frère. La cour d’appel ajoute toutefois qu’au vu de la découverte d’un nouvel héritier réservataire, une nouvelle liquidation successorale doit être effectuée et le premier enfant devra rapporter les donations qu’il a reçu au cours de la vie de sa mère de sa part pour le calcul des droits des enfants réservataires.

Arrêt commenté :
CA Lyon, 1re chambre civile B, 26 mars 2019, n° 18/01103



Citer ce document


Chloé Naert, «Le recel successoral doit être caractérisé par un élément matériel et moral», BACALy [En ligne], n°13, Publié le : 01/08/2019,URL : http://revues.univ-lyon3.fr/bacaly/index.php?id=2003.

Auteur


À propos de l'auteur Chloé Naert

Étudiante, Université Jean Moulin Lyon 3, M2 Droit notarial


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