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Un débiteur qui change de régime matrimonial et diminue son patrimoine fraude les droits de son créancier

Romane Imbert


1Par ordonnance de révision provision en date du 3 novembre 2008, Monsieur D a été condamné à payer la somme de 118 750 euros à Monsieur A. Le 9 avril 2014, les époux D décident de changer de régime matrimonial pour adopter la séparation de biens. Son créancier, Monsieur A, agit donc sur le fondement de l’action paulienne. Cette action vise pour le créancier à agir contre un débiteur en fraude de ses droits. Il déclare que le changement de régime matrimonial lui est inopposable, demandant le partage, et la licitation arguant que le seul bien immobilier a été attribué à l’épouse.

2Le 29 juin 2017, le tribunal de grande instance de Lyon rend son jugement et déclare que les biens et droits immobiliers appartenant aux époux sont des biens communs et confirme que le changement de régime matrimonial du débiteur a été fait en fraude des droits du créancier. En conséquence, la cour rejette le partage de l’indivision et de licitation du bien immobilier. Aussi étonnant que cela puisse paraître, le créancier n’étant pas satisfait de la solution, il interjeta appel de la décision. Il souhaite réformer la décision qui déclare les biens et droits immobiliers sont des biens communs, afin que soit ordonné le partage de l’indivision. Il souhaite également que soit confirmée la décision selon laquelle le changement de régime matrimonial de son débiteur lui est inopposable. Les époux D font également des demandes à la cour à savoir confirmer que le bien est commun et déclarer le changement de régime matrimonial opposable à Monsieur A.

3La cour d’appel statua sur les différents moyens de l’appelant. Tout d’abord, sur le caractère propre ou commun des biens, elle va à l’encontre de la décision des juges de première instance et déclare que les biens et droits des époux sont des biens propres indivis. Ensuite, sur l’action paulienne, elle relève que l’élément intentionnel n’est pas l’intention de nuire mais la conscience du dommage que le débiteur cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité. Elle en déduit à bon droit qu’en changeant de régime matrimonial et en donnant son seul bien immobilier à son épouse, il avait « nécessairement a minima la conscience du dommage qu’il causait au créancier ».

4Par ces mots, la cour va dans le sens du créancier et confirme qu’un débiteur qui change de régime matrimonial et qui attribue son seul bien immobilier à son épouse, agit en fraude de ses droits. Ainsi, l’action paulienne du créancier est recevable, et le changement de régime matrimonial lui est inopposable.

Arrêt commenté :
CA Lyon, 1re chambre civile B, 12 février 2019, n° 17/06184



Citer ce document


Romane Imbert, «Un débiteur qui change de régime matrimonial et diminue son patrimoine fraude les droits de son créancier», BACALy [En ligne], n°13, Publié le : 01/08/2019,URL : http://revues.univ-lyon3.fr/bacaly/index.php?id=1988.

Auteur


À propos de l'auteur Romane Imbert

Étudiante, Université Jean Moulin Lyon 3, M2 Droit notarial interne


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