BACALy

Le refus d’accorder la nationalité française au détenteur d’un certificat de nationalité française apocryphe obtenu par fraude

Trecy El Melhem


1Dans cette espèce, un homme s’est vu refuser l’octroi de la nationalité française suite à la délivrance, à tort, d’un certificat de nationalité française. Jugé comme apocryphe par la cour d’appel, car obtenu par fraude, il en résulte que ledit certificat est dénué de force probante.

2Né le 27 mars 1984 à Yaoundé (Cameroun), l’intimé s’est vu délivrer un certificat de nationalité française le 14 octobre 2003, par le greffier en chef du tribunal de Cergy. Ce certificat fut délivré sur la base d’un acte établi à sa naissance par le centre d’état civil de Yaoundé le 5 avril 1984 et mentionnant son nom ainsi que l’état civil de ses parents. Dans le but de contester le certificat délivré (C. civ., art. 30), le Ministère public a produit au débat une copie conforme de ce même acte de naissance ; or, celui-ci concernait une personne différente de celle figurant sur l’acte ayant servi à l’octroi du certificat de nationalité française. L’acte existait sur une souche unique du registre d’état civil mais en numérotation identique à celle d’une autre personne.

3Aux termes des articles 18 du Code civil et 17 du Code de la nationalité française, est français, l'enfant dont l'un des parents au moins est français. En l’espèce, le lien de filiation de l’intimé est contesté du fait de la production de deux actes de naissance différents, la démarche étant considérée comme frauduleuse.

4Par ailleurs, le Ministère public précise que faute d’un acte de naissance valable, la reconnaissance paternelle de l’intéressé ne peut produire aucun effet. À cet égard, l’intimé produit au débat un nouvel acte de naissance le 10 février 2015, toujours sous le même numéro que les deux ci-dessus visés. Ce dernier indique un second prénom de la mère différent de celui figurant sur la photocopie de l’acte de naissance déposée au dossier de demande de certificat de nationalité française. L’intimé produit également un second acte, cette fois-ci, sous un numéro distinct des trois précédents émanant d’une même souche. Ce document ne mentionne ni la filiation ni l’état civil des parents de l’intimé.

5Ce dernier marque, toutefois, sa volonté de régulariser cette fraude par la production de deux photocopies de jugements. Rendus respectivement le 14 avril 2014 et le 7 juin 2017 par le tribunal de Yaoundé, ils ordonnent la reconstitution de son acte de naissance et déclarent nul l’un des actes de naissance. Il fait également valoir que les démarches dans le but de rétablir l’unicité de son acte de naissance sont en cours de réalisation, par la suppression sur les registres du premier acte établi par trois fois le 5 avril 1984 et le 10 février 2015. Malgré cela, la cour d’appel considère que le second acte de naissance réalisé sous un numéro différent, a été établi par ajouts et qu’il ne résulte pas du jugement rendu en 2014. Cela constitue une fraude, l’intimé se trouvant ainsi toujours titulaire de deux actes de naissance.

6La cour estime alors que la délivrance d’un certificat de nationalité française l’a été à tort, puisqu’elle l’a été en se basant sur un acte de naissance obtenu par fraude, rendant ledit certificat apocryphe, donc sans force probante. Il en résulte que l’intimé ne peut pas revendiquer efficacement la nationalité française. Cette décision est cohérente au regard de son échec à prouver son état civil, faute de produire un acte de naissance non vicié et donc probant au sens de l’article 47 du Code civil.

Arrêt commenté :
CA Lyon, 2chambre A, 25 septembre 2018, n° 17/01564



Citer ce document


Trecy El Melhem, «Le refus d’accorder la nationalité française au détenteur d’un certificat de nationalité française apocryphe obtenu par fraude », BACALy [En ligne], n°13, Publié le : 01/08/2019,URL : http://revues.univ-lyon3.fr/bacaly/index.php?id=1945.

Auteur


À propos de l'auteur Trecy El Melhem

Étudiante, Université Jean Moulin Lyon 3, M2 Droit de la famille


BACALy