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Prestation compensatoire et pension alimentaire : un cumul impossible

Laurine Descher


1Le 3 mai 2018, le tribunal de grande instance de Saint-Étienne a rendu un prononçant un divorce pour altération du lien conjugal et a notamment condamné Monsieur K à verser une prestation compensatoire de 20 000 € assortie pour moitié de l’exécution provisoire. Un appel partiel du jugement a été interjeté par Monsieur K, le 22 mai 2018, concernant l’exécution provisoire de la prestation compensatoire. Le 8 juin 2018, une assignation en référé a été délivrée par Monsieur K à Madame K afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement de divorce.

2L’article 1079 du Code de procédure civile prévoit que la prestation compensatoire peut être assortie de l'exécution provisoire en tout ou partie « si l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée ». Il est ajouté que « l’exécution provisoire ne prend effet qu’au jour où le prononcé du divorce à acquis force de chose jugée ».

3Dans ses prétentions, l’appelant faisait valoir qu’il était astreint au paiement cumulatif de la pension alimentaire due au titre du secours, lequel bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit, et de la prestation compensatoire assortie pour moitié de l’exécution provisoire. Il soulignait qu’il était dans l’incapacité de payer ces sommes cumulativement, faute d’épargne. Pour appuyer ses dires, Monsieur K se prévalait de son second mariage contracté en Algérie et des charges qui pouvaient en découler.

4Par un arrêt du 17 juillet 2018, la cour d’appel de Lyon l’a débouté de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement au motif qu’il ne rapporte pas la preuve que le paiement de la prestation compensatoire assortie de l’exécution provisoire aurait pour lui des conséquences manifestement excessives. En effet, la situation patrimoniale du requérant est floue et le fait qu’il ait contracté un second mariage ne peut pas être pris en compte pour considérer que le paiement de la prestation compensatoire à son ancienne femme soit excessif.

5De plus, il apparaît en réalité qu’aucun paiement cumulatif n’aura lieu, contrairement à ce que soutient le requérant. En effet, la pension alimentaire due au titre de secours est une mesure provisoire qui s’applique durant toute la procédure de divorce et qui prend fin au jour où le jugement de divorce acquiert autorité de force jugée. C’est à ce même jour que la prestation compensatoire prend effet puisque c’est une mesure devant s’appliquer postérieurement au divorce.

6Monsieur a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Étienne seulement en ce qu’il a assorti la prestation compensatoire de l’exécution provisoire. L’appel ne concernant que les conséquences du divorce, le principe de celui-ci étant accepté et n’étant pas remis en cause, le prononcé du divorce devient définitif. Dès lors, « les obligations conjugales sont par conséquent anéanties et la pension alimentaire qui avait été allouée au titre du devoir de secours cesse d’être due » (J. Garrigue, Droit de la famille, Dalloz, HyperCours, 2e éd., 2018, p. 210).

7En outre, dans ses prétentions, Madame K ne fait référence qu’à la prestation compensatoire et n’interjette pas d’appel incident « général ». Au jour de la présentation de leurs dernières conclusions respectives, le prononcé du divorce est donc passé en force de chose jugée (Cass. civ. 1re, 15 déc. 2010, n° 09-15235), et les époux sont par conséquent divorcés. À partir de ce moment, la prestation compensatoire est due et la pension alimentaire cesse de l’être. Avec cet arrêt, la cour d’appel de Lyon rappelle les règles procédurales et, avec elles, l’enchainement des divers paiements pouvant avoir lieu dans le cadre d’une procédure de divorce.

Arrêt commenté :
CA Lyon, premier président, 17 juillet 2018, n° 18/00109



Citer ce document


Laurine Descher, «Prestation compensatoire et pension alimentaire : un cumul impossible», BACALy [En ligne], n°13, Publié le : 01/08/2019,URL : http://revues.univ-lyon3.fr/bacaly/index.php?id=1938.

Auteur


À propos de l'auteur Laurine Descher

Étudiante, Université Jean Moulin Lyon 3, M2 Droit de la famille


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