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L’acceptation de l’envoi en possession d’un légataire universel, malgré l’état de démence allégué du testateur

Tiffany Bauthier


1Ce litige oppose une avocate, désignée par testament olographe comme étant légataire universelle, et les neveux du testateur. Ces derniers avaient été gratifiés à l’identique mais ces dispositions ont été révoquées par un testament ultérieur en faveur de l’avocate. L’absence d’héritiers réservataires ayant été constatée par acte de notoriété, cette dernière a saisi le président du tribunal de grande instance de Lyon d’une demande d’envoi en possession. Le 10 novembre 2017, une ordonnance y a fait droit. Les neveux du défunt l’ont fait assigner devant cette même juridiction pour voir rétracter l’ordonnance et faire désigner un expert aux fins de rechercher si le de cujus était sain d’esprit au moment de tester. Par ordonnance du 14 mai 2018, les neveux ont été déboutés de leurs demandes. Ils ont interjeté appel de cette décision en alléguant que l’envoi en possession n’est pas possible du fait de l’insanité d’esprit du de cujus.

2La cour d’appel de Lyon, le 19 mars 2019, les déboute de leurs demandes. Elle se fonde sur les seules conditions relatives à l’envoi en possession des légataires universels pour confirmer l’ordonnance litigieuse (I). Le juge ne serait pas tenu de prendre en compte l’état de démence allégué, son rôle étant limité à la vérification des conditions justifiant sa saisine, à savoir la rétractation de l’ordonnance (II).

3I. Rappel des conditions de l’envoi en possession. L’article 1006 du Code civil indique qu’en l’absence d’héritiers réservataires, le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur. L’article 1008 du même Code (abrogé à compter du 1er novembre 2017, mais applicable au moment de l’ordonnance litigieuse) ajoute que lorsque le testament est olographe, le légataire universel doit se faire envoyer en possession par une ordonnance du président. En l’espèce, la cour d’appel n’a pu que constater que les différentes conditions requises pour que l’avocate soit envoyée en possession sont remplies.

4II. Un état de démence non examiné. Les appelants tentent de faire annuler l’envoi en possession en indiquant que le testateur était dans un état de démence au moment de tester. L’article 901 du Code civil prévoit que pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. Pourtant, la cour n’examine pas cet argument. En effet, le juge qui statue aux fins d’envoi en possession doit seulement s’assurer de la validité apparente des dispositions testamentaires (Cass. civ. 1re, 24 nov. 1976, n° 75-15196). Il ne peut s’appuyer sur des éléments ou circonstances extrinsèques (Cass. civ. 1re, 11 déc. 1956). Le rôle du juge se limite à observer si les conditions d’envoi en possession sont réunies, comme dans le cas d’espèce.

5Il ressort de cette décision que les neveux ne peuvent pas faire annuler l’envoi en possession en alléguant un état de démence. Ils doivent, pour ce faire, contester en premier lieu la validité du testament, qui entrainera inévitablement la révocation de cet envoi en possession.

Arrêt commenté :
CA Lyon, 8e chambre, 19 mars 2019, n° 18/04511



Citer ce document


Tiffany Bauthier, «L’acceptation de l’envoi en possession d’un légataire universel, malgré l’état de démence allégué du testateur», BACALy [En ligne], n°13, Publié le : 01/08/2019,URL : http://revues.univ-lyon3.fr/bacaly/index.php?id=1919.

Auteur


À propos de l'auteur Tiffany Bauthier

Étudiante, Université Jean Moulin Lyon 3, M2 Droit de la famille


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