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Déchéance du terme et exigibilité de la dette de la caution

Nicolas Borga

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1La situation de la caution suscite un contentieux extrêmement important dans le contexte du droit des entreprises en difficulté. En l’espèce, une société a fait ouvrir un compte courant auprès d’un établissement de crédit, lequel lui a, le 27 septembre 2004, consenti un prêt de 160 000 euros remboursable sur le compte courant. Le 24 mai 2006, une personne physique s’est portée caution solidaire de la société envers la banque à hauteur de 192 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et des pénalités et intérêts de retard le cas échéant. Très peu de temps après, le 28 septembre 2006, la société est placée en redressement judiciaire. La banque va régulièrement déclarer sa créance, et le débiteur va bénéficier d’un plan de continuation sur 10 ans par jugement du 27 mars 2008.

2Après qu’elle ait été autorisée par le juge de l’exécution à prendre des mesures conservatoires, la banque a assigné la caution en paiement du solde du prêt. C’est là que s’est noué le litige, puisque, par jugement du 14 septembre 2010, le TGI de Lyon a condamné la caution au paiement de la somme de 95 774,92 euros, outre intérêts au taux conventionnel. La caution a interjeté appel de ce jugement, invoquant plusieurs moyens d’intérêt inégal.

3Tout d’abord, la caution faisait valoir que le jugement de redressement judiciaire ne pouvant avoir pour effet, à l’égard du débiteur, de rendre exigibles les échéances non échues du contrat de prêt, il ne saurait en aller différemment à l’égard de la caution, et cela en raison du caractère accessoire de son engagement. Or, des stipulations prévoyaient, tant dans le contrat de prêt que dans le contrat de cautionnement, la déchéance du terme en cas d’ouverture d’une procédure collective. De ce point de vue, l’arrêt ne surprend pas lorsqu’il indique, qu’effectivement, la déchéance du terme n’étant pas encourue par le débiteur elle ne l’est pas plus par la caution, toute clause contraire étant réputée non écrite (art. L. 622-29 du Code de commerce).

4Ensuite, et surtout, la caution faisait valoir que le plan de continuation étant correctement appliqué par le débiteur, la banque ne saurait se prévaloir d’une défaillance de ce dernier pour solliciter de la caution le paiement du solde du prêt. On sait qu’en redressement judiciaire, et à la différence de la sauvegarde pour ce qui concerne les personnes physiques, la caution ne peut se prévaloir des dispositions du plan (art. L. 631-20 du Code de commerce). Il n’est donc pas surprenant a priori que, sur ce terrain, la cour d’appel indique que même si la banque a donné son accord au plan de continuation du débiteur et si celui-ci n’est pas défaillant dans le règlement des échéances du plan, la caution, qui ne peut se prévaloir des dispositions du plan, est tenue « de la partie exigible de la dette cautionnée, conformément au terme convenu dans son engagement ». Or, le prêt étant échu depuis le 20 juillet 2009, la banque est en droit d’obtenir la partie exigible de la dette représentée par les termes échus du prêt, de sorte que sa créance s’élève à 95 774,92 euros.

5Si les termes de l’arrêt ne permettent pas d’être complètement affirmatifs, on peut avoir quelques doutes au regard du raisonnement tenu.

6D’une part, de façon quelque peu contradictoire, il est affirmé à la fois que le prêt est échu depuis le 20 juillet 2009 et que la banque est en droit d’obtenir la partie exigible de la dette représentée par les termes échus du prêt. C’est donc, apparemment, que l’intégralité de la dette n’est pas arrivée à échéance. On peut alors supposer que soit le contrat ne contenait pas de clause de déchéance du terme relative à des impayés, soit une telle clause n’a pas été mise en œuvre. Si c’était le cas, la caution aurait en effet pu être actionnée pour le tout sans pouvoir se réfugier derrière les délais du plan.

7D’autre part, si la dette n’est pas totalement exigible, il est alors possible de poursuivre la caution selon l’échéancier initialement convenu (v. Cass. com. 3 juillet 2007, n° 05-21.699). Il arrive en effet qu’un contrat de prêt soit poursuivi pendant le plan de continuation, et l’on comprend alors que le créancier ne puisse poursuivre la caution si le débiteur respecte l’échéancier contractuel. Il ne s’agit pas dans un tel cas de se prévaloir des dispositions du plan. Or, en l’espèce on pouvait avoir un doute puisqu’il est indiqué que le débiteur s’est engagé, avec le consentement de la banque, « à rembourser l’intégralité du solde du passif en neuf annuités ». C’est, semble-t-il, se référer aux dispositions du plan, dispositions que la caution ne saurait pourtant invoquer dans le cadre du redressement judiciaire…

Arrêt commenté :
CA Lyon, 3 avril 2012, 1re chambre civile, section B, n° 10/07926, JurisData n° 2012-006820



Citer ce document


Nicolas Borga, «Déchéance du terme et exigibilité de la dette de la caution», BACALy [En ligne], n°1, Publié le : 20/06/2012,URL : http://revues.univ-lyon3.fr/bacaly/index.php?id=1587.

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À propos de l'auteur Nicolas Borga

Professeur à l’Université Pierre Mendès-France Grenoble 2


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