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La faute dolosive ou intentionnelle objective doit être légalement sanctionnée

Axelle Astegiano-La Rizza

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1L’appréciation de la faute intentionnelle en droit des assurances continue de diviser la jurisprudence.

2Traditionnellement, la Cour de cassation affirme, au visa de l’article L. 113-1 du Code des assurances, que la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose une double volonté portant à la fois sur la faute et sur la recherche du dommage tel qu’il est survenu. C’est alors une interprétation très stricte de la faute intentionnelle qui est retenue, une faute intentionnelle subjective.

3Pourtant, une autre interprétation serait envisageable, l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances lui-même visant une « faute intentionnelle ou dolosive ».

4Deux catégories de faute pourraient donc coexister : une faute intentionnelle subjective et une faute intentionnelle objective, ou plutôt dolosive, pour laquelle certains comportements de l’assuré seraient suppressifs de l’aléa (Cass. civ. 2e, 22 sept. 2005, n° 04-17232, Resp. civ. et assur., 2005, com. 370, obs. H. Groutel ; RGDA, 2005, p. 910).

5Et lorsque sont en cause des relations contractuelles, cette dualité doit être approuvée car la faute intentionnelle subjective est hors de propos. L’assureur serait ainsi mis hors de cause chaque fois qu’aucune place ne serait laissée au hasard par l'assuré dans la réalisation du risque.

6L’affaire soumise à la cour d’appel de Lyon en est une parfaite illustration. En l’espèce, un entrepreneur s’était vu confier par un maître d'ouvrage la fourniture de poignées et supports de poignées destinés à l'équipement de véhicules. Il avait choisi de sous-traiter la phase peinture. Le maître d'ouvrage dénonçant un phénomène de décollement de peinture sur les pièces livrées, le sous-traitant voit sa responsabilité engagée par l’entrepreneur principal. Son assureur dénie sa garantie en estimant que son assuré a manqué délibérément aux règles élémentaires de la profession et a commis une faute intentionnelle. Selon les dires de l’expert, le sous-traitant a utilisé un primaire ne respectant pas les prescriptions du cahier des charges du destinataire final des pièces. Pour la cour d’appel, celui-ci, qui avait conscience que le remplacement de ce primaire par un autre aurait pour conséquence inéluctable la survenue des dommages, a commis une faute de nature dolosive ayant pour effet de retirer au contrat d'assurance son caractère aléatoire. Au visa des articles 1964 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances, elle retient une faute dolosive excluant la garantie de son assureur.

7Pour les assurances responsabilité civile professionnelle, la voie choisie par la cour d’appel est, à notre sens, justifiée. Il n’est pas certain qu’elle soit approuvée par la Cour de cassation.

8Pourtant, cette dernière avait pu sembler sensible aux arguments de la dualité (v. en ce sens Cass. civ. 3e, 9 nov. 2005, n° 04-11856 ; Cass. civ. 2e, 24 mai 2006, 05-14942, 1re esp. ; Cass. civ. 2e, 24 mai 2006, n° 05-13547, 2e esp. ; Cass. civ. 2e, 24 mai 2006, n° 03-21024, 3e esp., RGDA, 2006, p. 632, spéc. p. 644), la troisième chambre civile ayant même fait référence, au moins une fois, à « une faute dolosive ayant pour effet de retirer aux contrats d’assurance leur caractère aléatoire » (Cass. civ. 3e, 7 oct. 2008, n° 07-17969). Malheureusement, les derniers arrêts rendus marquent un net recul en exigeant de nouveau la caractérisation d’une double volonté (Cass. civ. 2e, 18 oct. 2012, n° 11-13084 ; Cass. civ. 2e, 1er juill. 2010, n° 09-15590 et n° 09-14884 ; Cass. civ. 3e, 30 mars 2010, n° 09-12652 et n° 09-13307).

9Pour satisfaire à cette exigence réaffirmée, il faudrait passer par la preuve d’une intention assez artificielle, le dommage tel qu’il est survenu n’étant à l’évidence pas voulu. En effet, comme l’a fait remarquer un auteur : « comment soutenir qu’un entrepreneur commette une “négligence inacceptable”, c’est-à-dire une faute volontaire dans le but de causer un dommage à son client ? Qu’il soit incompétent peut-être mais il n’agit certainement pas dans l’intention de nuire ! » (obs. J. Kullmann, sous Cass. civ. 2e, 20 mars 2008, n° 07-10499, RGDA, 2008, p. 326).

10Reste que l’acte volontaire a eu des conséquences inéluctables connues de l’assuré. Or, un tel comportement est incompatible avec le caractère aléatoire du contrat d’assurance et devrait être sanctionné sans que l’assureur n’ait à prévoir une exclusion contractuelle, toujours difficile à formuler. Pour rappel, les clauses d’exclusion faisant référence aux « règles de l’art » (Cass. civ. 1re, 13 nov. 2002, n° 99-15.808) ou à des dommages qui sont « la conséquence inévitable et prévisible des modalités d'exécution du travail que l'assuré s'est engagé à effectuer » (Cass. civ. 2e, 6 oct. 2011, n° 10-10001) ne sont pas considérées comme valables.

Arrêt commenté :
CA Lyon, ch. civ. 1, section A, 7 juin 2012, n° 10/08800, JurisData 2012-016784



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Axelle Astegiano-La Rizza, «La faute dolosive ou intentionnelle objective doit être légalement sanctionnée», BACALy [En ligne], n°2, Publié le : 22/01/2013,URL : http://revues.univ-lyon3.fr/bacaly/index.php?id=1465.

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À propos de l'auteur Axelle Astegiano-La Rizza

MCF, HDR à l’Université Jean Moulin Lyon 3, directrice adjointe de l’Institut des assurances de Lyon.


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