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La dilution de la validité du consentement au mariage dans l’erreur sur les qualités essentielles de l’époux

Benoît De Boysson


1Deux problématiques concernent le consentement matrimonial : son existence et sa qualité. La première est régie par l’article 146 du Code civil : « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. » Derrière cet énoncé limpide se cache une jurisprudence fournie et tâtonnante, dont l’objet revient en réalité à exercer un contrôle sur les motifs des époux. Certaines fins, au cœur du mariage, forme un dessein respectable. Les autres, dites secondaires, ne suffisent pas à former un consentement valable.

2La seconde problématique est régie par l’article 180 du Code civil : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. » Ce texte correspond à une adaptation du régime des vices du consentement à la matière matrimoniale. L’erreur sur les qualités essentielles est de loin le vice le plus fréquemment évoqué.

3Des éléments objectifs semblent offrir une hiérarchie entre ces deux normes : leur ordre dans le Code civil, leur objet (la première vise la volition où réside le véritable consentement alors que la seconde s’attache à la volonté exprimée i.e. extériorisée), leur sanction (nullité absolue pour l’un, nullité relative pour l’autre) et leur fixité (l’article 146 n’a pas évolué depuis 1804 alors que l’article 180 a été élargi en 1975).

4C’est dire que l’on pourrait croire le contentieux de la validité du consentement en état de prévaloir sur celui de sa qualité. Il n’en est rien ! C’est même tout le contraire qui se produit parfois, ainsi que le montre la cour d’appel de Lyon, laquelle n’hésite pas, en faisant de la faculté à consentir au mariage une qualité essentielle du futur époux, à diluer le contentieux de la validité du consentement au mariage dans celui relatif aux qualités essentielles. Ce glissement, opéré d’abord par le tribunal de grande instance de Paris le 7 mai 1996 (puis par Dijon, 5 septembre 2000, n° 98/02368 ; Grenoble, 3 avril 2005 ; Nîmes, 6 novembre 2007 ; Rouen, 6 mars 2008 : JurisData n° 359226), ne nous paraît pas forcément rigoureux (Cf. notre mariage et conjugalité, LGDJ, 2012, n° 123).

5En l’espèce, la Cour y trouve néanmoins un intérêt certain : établir un parallèle (certes un peu forcé) entre l’article 33 du Code de la famille algérien (évoquant le vice affectant un élément constitutif du mariage) et l’article 180 du Code civil français, sans doute plus familier à la juridiction. Et cette dernière de conclure que « ayant retenu l'absence de cohabitation après le mariage, l'absence de consommation du mariage et l'absence de contacts entre les époux, les premiers juges ont justement retenu que [l’époux] se trouvait dépourvu d'une réelle volonté de s'unir effectivement et durablement à [sa conjointe] et d'en assumer les conséquences légales, que le consentement de cette dernière ayant été vicié sur une qualité essentielle il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité du mariage ».

Arrêt commenté :
CA Lyon, 2e chambre B, 18 novembre 2014, n° 13/09990



Citer ce document


Benoît De Boysson, «La dilution de la validité du consentement au mariage dans l’erreur sur les qualités essentielles de l’époux», BACALy [En ligne], n°6, Publié le : 04/02/2015,URL : http://revues.univ-lyon3.fr/bacaly/index.php?id=1442.

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À propos de l'auteur Benoît De Boysson

Docteur en droit, avocat


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