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Déclaration d’appel irrecevable sur support papier

Blandine Rolland


1La communication électronique des actes de procédure en appel – et au premier chef de la déclaration d’appel – est devenue obligatoire depuis le 1er septembre 2011 (arrêté du 30 mars 2011, art. 3). Les actes de procédure doivent tous être échangés entre les avocats et le greffe de la cour d’appel par le biais du RPVA (réseau privé virtuel des avocats). À cet effet, l’article 930-1 du Code de procédure civile, issu du décret du 9 décembre 2009, énonce qu’« à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établit sur support papier et transmis au greffe ».

2Dans cet arrêt du 29 janvier 2013, il s’agissait pour la cour d’appel de Lyon de prendre parti sur la notion de cause étrangère au sens de l’article 930-1 du CPC.

3Les circonstances de l’affaire sont les suivantes. Un appel a été formé au greffe de la cour d’appel de Lyon par voie de papier contre un jugement d’un tribunal de commerce. Le conseiller de la mise en état constate l'irrecevabilité de la déclaration d'appel effectuée sur support papier et l'extinction de l'instance d'appel. L’appelant défère l'ordonnance à la cour en faisant valoir qu'il a été dans l'impossibilité matérielle de procéder à la déclaration d'appel par la voie électronique.

4La cour d’appel de Lyon vise l’article 930-1 du Code de procédure civile précité. Or en l'espèce l’appelant n'explicite pas l'impossibilité matérielle d'utiliser la voie électronique dont il se prévaut. Les deux attestations produites font simplement apparaître que son avocat n'a pu réussir à formaliser son appel par voie électronique, sans démontrer un dysfonctionnement du système de communication électronique. La cour décide qu’il n’est dès lors pas justifié d'une cause étrangère à celui qui a accompli l'acte. L'appel formé par support papier est donc irrecevable. Cette espèce peut être rapprochée d’une autre qui, au contraire, reconnaît un cas de force majeure permettant d’écarter la voie électronique. Le parquet général près la cour d’appel de Lyon n’a pas la possibilité technique d’accéder au RPVA. Les actes d’une procédure en appel à laquelle il est partie principale doivent donc être signifiés en format papier entre l’intimé et lui (CA Lyon, chambre 2 A, 12 mars 2013, n° 12/01340, JurisData n° 2013-010633, BACALy, 2013, n° 3 « Communication des actes de procédure en appel autorisée exceptionnellement sur support papier »).

Arrêt commenté :
CA Lyon, chambre civile 1 B, 29 janvier 2013, n° 12/07947, JurisData n° 2013-010634



Citer ce document


Blandine Rolland, «Déclaration d’appel irrecevable sur support papier», BACALy [En ligne], n°3, Publié le : 11/07/2013,URL : http://revues.univ-lyon3.fr/bacaly/index.php?id=1318.

Auteur


À propos de l'auteur Blandine Rolland

Maître de conférences de droit privé, HDR, membre de l’équipe de droit privé (EA 3707)


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