BACALy

Nullité de la donation à titre gratuit, des dangers de la période suspecte

Cécile Flandrois

Index

Index thématique

1L’impact d’une procédure collective n’est pas limité au seul débiteur, et les tiers peuvent également voir leurs droits affectés au travers notamment d’une action en nullité de la période suspecte. L’intérêt collectif des créanciers prime alors celui du tiers ayant contracté avec le débiteur postérieurement placé en procédure collective et ce afin de permettre la reconstitution des actifs du débiteur et en cas de liquidation judiciaire un meilleur apurement du passif.

2Dans cette affaire, le commerçant en nom propre a effectué une donation plus d’un an avant le prononcé de son redressement judiciaire le 5 mai 2010, lequel a été postérieurement converti en liquidation judiciaire.

3Dans l’intérêt collectif des créanciers, le liquidateur judiciaire a d’abord initié une action en report de la date de cessation des paiements afin de pouvoir tenter de remettre en cause l’acte de donation intervenu le 7 décembre 2009, la date de cessation des paiements fixée provisoirement dans le jugement d’ouverture ne permettant pas d’appréhender la donation dans le cadre de la période suspecte.

4Par jugement définitif, le tribunal de commerce a reporté la date de cessation des paiements au 9 octobre 2008, la donation effectuée par le débiteur étant dès lors intervenue en période suspecte. Ne restait plus au liquidateur judiciaire qu’a initier l’action en nullité de la période suspecte à l’encontre de cette donation qui portait sur des parts sociales de SCI, laquelle était propriétaire de divers bien immobilier. Ladite nullité est une nullité de droit concernant les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière, et ce suivant les dispositions de l’article L 632-1 du Code de commerce.

5Le débiteur en première instance et en cause d’appel a dès lors tenté de trouver quelques moyens procéduraux afin de s’opposer à cette action en nullité de la période suspecte, ne disposant sur le fond d’aucun moyen de défense susceptible d’aboutir. Le premier moyen procédural tendait à l’irrecevabilité de l’action laquelle au dire du débiteur portait sur des biens immobiliers, l’assignation était selon lui irrecevable faute d’avoir fait l’objet d’une publication. Il sera rappelé qu’une telle irrecevabilité peut être régularisée à tout moment, y compris en cause d’appel (Cass. civ. 3, 18 novembre 2009, n° 08-11893). Sur ce point, la cour rappelle qu’elle a statué par un précédent arrêt, lequel rappelait que les parts sociales d’une SCI n’étaient que des valeurs mobilières ouvrant droit à un bien immobilier et ne constituaient pas en tant que tel des droits immobiliers soumis à publicité aux termes du décret du 4 janvier 1955. En outre, ce moyen d’irrecevabilité ne pouvait être maintenu devant la cour, puisque de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état.

6Ne restait dès lors plus au débiteur qu’à tenter de contester le point de départ de la période suspecte et de prétendre que le jugement ayant reporté la date de cessation des paiements antérieurement à l’acte de donation n’était pas définitif. Cet argumentaire est également rapidement écarté, et ce à la seule lecture de l’accusé de réception de notification du jugement au débiteur, lequel est notifiée en RAR par le greffe du tribunal de commerce, notification qui fait courir le délai d’appel de 10 jours. Faute d’avoir interjeté appel dudit jugement dans les dix jours de la notification, la date de cessation des paiements reportée était définitive. Le débiteur ne pouvant contester le fait que la donation étant intervenue en période suspecte, la cour a appliqué la sanction automatique de l’article L 632-1 du Code de commerce et prononcé la nullité de l’acte à titre gratuit intervenu en période suspecte. Aucune analyse supplémentaire n’était nécessaire sur ce point s’agissant en l’espèce d’une nullité automatique sans référence à une quelconque volonté du débiteur ou à une connaissance de l’état de cessation des paiements par le tiers cocontractant.

7La cour a toutefois également fait référence aux dispositions de l’article L 641-9 du Code de commerce relatif aux règles du dessaisissement du débiteur à compter du prononcé de sa liquidation judiciaire, disposition qui n’a manifestement pas vocation à s’appliquer en l’espèce. Peut-être s’agirait-il d’un moyen de fonder l’action du liquidateur judiciaire au titre des nullités de la période suspecte, la dernière rédaction de l’article L 632-4 maintenant une certaine ambiguïté quant aux personnes pouvant initier une telle action, le liquidateur judiciaire ayant été supprimé de la liste et seul le mandataire judiciaire y étant mentionné (cf. P.-M. Le Corre, Droit des procédures collectives, Dalloz action, 2012-2013, n° 822 ; 12) ?

8S’agissant d’une donation à titre gratuit, le sort du prix réglé au titre de l’acte annulé ne se posait pas. Il sera toutefois rappelé la sévérité de la Cour de cassation sur ce point qui a toujours considéré que la créance de restitution du prix résultant d’une nullité de la période suspecte constituait une créance antérieure soumise à déclaration (Cass. com., 28 janvier 2004, n° 00-22905). Toutefois le sort du cocontractant dans le cadre d’une nullité de la période suspecte et de celui dont le contrat est annulé sur les bases du droit commun tend à se reprocher. Si dans le second cas la jurisprudence (Cass. civ. 3, 28 mars 2007, n° 05-21679) estime que l’annulation du contrat fait naître une créance postérieure de restitution du prix, il est douteux depuis la loi de sauvegarde instaurant les articles L 622-17 et L 641-13 du Code de commerce que de telles créances de restitution puissent être qualifiées d’« utiles ». Tout laisse désormais supposer que de telles créances soient également soumise à déclaration conformément à l’article L 622-24 du Code de commerce.

Arrêt commenté :
CA Lyon, chambre 3 A, 21 février 2013, n° 11/06157, JurisData 2013-008914



Citer ce document


Cécile Flandrois, «Nullité de la donation à titre gratuit, des dangers de la période suspecte», BACALy [En ligne], n°3, Publié le : 06/07/2013,URL : http://revues.univ-lyon3.fr/bacaly/index.php?id=1313.

Auteur


À propos de l'auteur Cécile Flandrois

Docteur en droit, avocat


BACALy