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Répétition de l’indu et paiement pour compte en assurance automobile

Sabine Abravanel-Jolly

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1En assurance automobile, l’article L. 211-20 du Code des assurances impose à l’assureur de faire une offre à la victime pour le compte de qui il appartiendra, même lorsqu'il invoque une exception de garantie (Cass. civ. 2e, 25 oct. 2012, n° 11-22686 : JurisData n° 2012-024142 ; Resp. civ. et assur., 2013, comm. 19, note H. Groutel). Et si, comme en l’espèce, la nullité du contrat d’assurance est prononcée après le paiement de la prestation, à l’encontre de toute logique, se pose encore la question de savoir si l’assureur automobile peut agir en répétition de l’indu contre la victime, créancier bénéficiaire dudit paiement.

2Dans cette affaire, l’assureur automobile a d’abord indemnisé le préjudice corporel de la victime de l’accident provoqué par son assuré, en a obtenu le remboursement par le FGAOD, puis il a remboursé le montant des préjudices matériels à l’assureur de la victime, intervenu pour son assuré au titre d'une garantie dommages. Le contrat d’assurance automobile ayant ensuite été annulé, l’assureur a agi en répétition de l’indu contre l’assureur de la victime. Mais, par cet arrêt confirmatif du 19 avril 2013, la cour d’appel de Lyon a débouté l’assureur automobile de sa demande, pourtant légitime, aux visas des articles 1376 et 1236 al. 2 du Code civil, au motif que l’action en répétition de l’indu ne peut être engagée que contre l’assuré, véritable bénéficiaire du paiement pour le compte de qui l’assureur automobile l’a effectué. Bien que désormais classique, la solution n’en est pas moins contestable.

3Classique d’abord, car il est admis l’assureur ne peut pas demander au tiers lésé de lui restituer l’indemnité d’assurance, la Cour de cassation considérant que l’action en répétition ne peut être engagée que contre le « vrai » bénéficiaire du paiement indu (Cass. civ. 1re, 12 mai 1987, n° 85-11387, RTD civ., 1988, p. 348, obs. J. Mestre). Or, selon la Cour, le vrai bénéficiaire n’est pas la victime mais l’assuré dont la dette a été acquittée grâce au paiement réalisé par l’assureur. Poursuivant son raisonnement, repris en l’occurrence par la cour d’appel, la victime aurait bénéficié, non d’un paiement indu au sens de l’article 1377 du Code civil, mais d’un paiement par autrui dont la validité est reconnue par l’article 1236 du même Code (Cass. civ. 1re, 23 sept. 2003, n° 01-14101 ; Cass. civ. 2e, 26 avr. 2007, n° 06-12225 ; Cass. civ. 2e, 15 mai 2008, n° 07-14635, RGDA, 2008, p. 731, note S. Abravanel-Jolly ; Cass. civ. 1re, 22 sept. 2011, n° 10-14871).

4Certes séduisante, la solution est pourtant critiquable. En premier lieu, parce que paiement par autrui, au sens de l’article 1236 précité, et paiement pour le compte de qui il appartiendra sont inconciliables. L’assureur qui paie pour compte ne s’engage pas, selon les termes de ce dernier article, au nom du débiteur ou en son nom propre ; si tel était le cas il perdrait tout droit à invoquer une exception de garantie. En ce sens, la qualification retenue de paiement par autrui est complètement artificielle (Dans ce sens aussi : J. Flour et J.-L. Aubert, Les obligations, Le fait juridique ; H. Groutel, « Embrouilles sur l’assurance de responsabilité » : Resp. civ. et assur., 2007, étude 12, pour qui la Cour a énoncé « une règle de droit nouvelle… »).

5En second lieu, certains auteurs estiment à juste titre que la restitution issue de la nullité ne doit pas être fondée sur la répétition de l’indu, mais doit être traitée comme une conséquence du régime de la nullité qui impose une remise des choses en l’état. Sur ce dernier fondement, le payeur pourrait donc aussi récupérer les sommes initialement payées auprès de la victime, ou de son assureur le cas échéant (V. H. Périnet-Marquet, J. Cl. Civil, art. 1376 à 1381, n° 86).

6Au demeurant, en reprenant la jurisprudence constante, la cour d’appel retient une position classique, mais contestable pour l’assureur qui subit l’éventuelle incapacité financière de l’assuré.

Arrêt commenté :
CA Lyon, ch. 6, 19 avr. 2013, n° 12/01215



Citer ce document


Sabine Abravanel-Jolly, «Répétition de l’indu et paiement pour compte en assurance automobile», BACALy [En ligne], n°3, Publié le : 03/07/2013,URL : http://revues.univ-lyon3.fr/bacaly/index.php?id=1275.

Auteur


À propos de l'auteur Sabine Abravanel-Jolly

MCF-HDR à l’Université Jean Moulin Lyon 3, directrice de l’Institut des assurances de Lyon.


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