Janv.-juin 2013
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Droit des contrats d'affaires
- Caroline Lardaud-Clerc
Exonération partielle de responsabilité par la faute de la victime
- Johann Le Bourg
Quelques facettes de l’obligation de restitution du dépositaire…
- Bérengère Cagnon
La nullité de la vente d’un logement indécent ou les trop nombreuses actions de l’acheteur
- Clément Durez
Nouvelle illustration d’une condamnation pour rupture brutale d’une relation commerciale établie
- Adrien Bascoulergue
Querelle de gardiennage et préjudice commercial
- Bélinda Waltz-Teracol
Garantie des vices cachés et nullité pour dol : deux actions cumulatives aux contours bien différents
- Benjamin Ménard
La responsabilité du déménageur, inapplication du délai de forclusion et évaluation du préjudice
- Nicolas Rias
Défaut de fonctionnement d’une installation de climatisation : discussion sur le fondement de la responsabilité
- Caroline Lardaud-Clerc
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Droit des assurances
- Axelle Astegiano-La Rizza
De la bonne exécution de l’obligation d’information et de conseil du courtier en assurances
- Sabine Abravanel-Jolly
L’incendie volontaire, preuve de la faute intentionnelle
- Sabine Abravanel-Jolly
Répétition de l’indu et paiement pour compte en assurance automobile
- Axelle Astegiano-La Rizza
Prescription de l’action directe de la victime et validité de l’exclusion « des dommages subis par le produit »
- Axelle Astegiano-La Rizza
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Droit international privé
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Protection sociale
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Droit du travail
- Annabelle Turc
La liberté d’entreprendre malmenée par l’obligation de loyauté ! Gravité de la faute pour actes de concurrence
- Agnès Etiennot
Rupture conventionnelle et altération de l’état de santé du salarié
- Xavier Aumeran
Contrat de prévoyance et compétence du juge prud’homal en cas de conflit entre le salarié et l’assureur
- Alison Dahan
Des conséquences de la maladie en entreprise
- Annabelle Turc
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Droit des personnes et de la famille
- Jeremy Antippas
Les conditions d’invocation du droit sur l’image
- Jeremy Antippas
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Droit patrimonial de la famille
- Aurélien Molière
Les pouvoirs d’un époux sur le compte épargne ouvert au nom de son conjoint
- Jézabel Jannot
Action en recherche de paternité : le délai de dix ans pour agir de l’article 321 est-il un « délai préfix, non susceptible d’interruption ou de suspension » ?
- Renaud Daubricourt
L’intérêt de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement des grands-parents : entre présomption et vérification
- Stessy Tetard
La cotitularité du bail entre concubins n’entraine ni solidarité ni indivisibilité de la dette de loyers
- Aurélien Molière
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Droit de l’immobilier
- Virginie Pezzella
L’action en licitation-partage provoquée par le créancier d’un indivisaire
- William Dross
Bornage et revendication
- William Dross
Accession et déplafonnement du loyer commercial
- Virginie Pezzella
La prescription de l’action en revendication de la propriété immobilière
- Ariane Gailliard
Plantations d’arbres et hauteur légale : peut-on renoncer au bénéfice de la prescription acquisitive ?
- Ariane Gailliard
L’identification des médicaments : attribution ou exclusion de la fongibilité ?
- Virginie Pezzella
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Droit des sociétés
- Aurélien Rocher
La difficile cessation d’un exercice en commun de la profession de médecin
- Charles Croze
Abus de majorité et fixation de la rémunération du gérant majoritaire
- Thierry Favario
Annulation d’une délibération ratifiant la rémunération d’un dirigeant social manifestement contraire à l’intérêt social
- Quentin Némoz-Rajot
L’indemnisation d’un dirigeant révoqué suite à une dissolution anticipée.
- Thierry Favario
Une société civile immobilière n’est pas un créancier professionnel au sens de l’article L. 341-5 du Code de la consommation
- Aurélien Rocher
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Droit des affaires
- Nicolas Borga
Cession d’actif en liquidation judiciaire et libération de la caution
- Nicolas Borga
Déchéance du terme en liquidation judiciaire et clause abusive
- Aurélien Rocher
Exclusivité territoriale du franchisé et ventes passives
- Quentin Némoz-Rajot
Une SCI est-elle un créancier professionnel en matière de cautionnement ?
- Charles Croze
Les limites au pouvoir juridictionnel du juge-commissaire saisi dans le cadre de la vérification du passif
- Cécile Flandrois
Nullité de la donation à titre gratuit, des dangers de la période suspecte
- Benjamin Gallo
Date de la constitution de l’hypothèque judiciaire et nullités de la période suspecte
- Alexandre Quiquerez
Engagement à titre personnel d’un gérant avaliste
- Catherine D’Hoir-Lauprêtre
Crédit à la consommation : la preuve de l’existence et de la régularité du bordereau de rétractation
- Nicolas Borga
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Procédure civile et voies d’exécution
- Blandine Rolland
Communication des actes de procédure en appel autorisée exceptionnellement sur support papier
- Blandine Rolland
Déclaration d’appel irrecevable sur support papier
- Blandine Rolland
Incompétence d’un TGI en matière de marque communautaire
- Blandine Rolland
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Propriété intellectuelle
- Olivier Hubert
La cour d’appel de Lyon relève d’office son incompétence en matière de dessins ou modèles communautaires
- Olivier Hubert
Contrefaçon de marque : l’appréciation du risque de confusion repose sur une analyse globale des signes en cause
- Nicolas Bouche
Précisions sur l’objet et l’effet de la mainlevée en matière de saisie contrefaçon de droit d’auteur
- Olivier Hubert
Index thématique
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