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Assouplissement du formalisme en matière de cautionnement : la cour d’appel de Lyon dans le sillage de la Cour de cassation

Célia Berger-Tarare

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1Depuis la loi Dutreil du 1er août 2003, les juges n’ont eu de cesse de s’éloigner des prescriptions de forme impératives en matière de cautionnement souscrit par une personne physique à l’égard d’un créancier professionnel. L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 20 juin 2013 en est une illustration topique.

2Le 17 septembre 2004, le président directeur général d’une société anonyme s’est engagé en faveur d’un établissement bancaire en qualité de caution personnelle et solidaire de ladite société. Cet engagement, à concurrence de 90 000 euros et pour motif quelconque, comprenait notamment le cautionnement du solde d’un compte courant ouvert dix ans auparavant sous sa propre signature. La SA est mise en liquidation judiciaire le 16 avril 2010, à la suite de quoi la banque réclame le paiement du solde du compte courant au dirigeant caution.

3Celui-ci tente naturellement de s’y soustraire, en arguant non seulement de ce que son engagement était disproportionné et de ce que la banque aurait manqué à son devoir de mise en garde, mais également de la non-conformité des mentions manuscrites aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation. D’une part, les mentions prévues par ces deux articles se suivent sans que la signature ne soit réitérée sous chacune d’entre elles, celle-ci ne figurant qu’en fin du document. D’autre part, la mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-3 de ce Code n’est pas respectée, car la caution a écrit « en renonçant à bénéficier de la description » et non pas « en renonçant au bénéfice de discussion ». Le 20 janvier 2012, le tribunal de commerce de Lyon déboute la caution de l’ensemble de ses demandes. Celle-ci interjette alors appel.

4Dans un arrêt du 20 juin 2013, la cour d’appel de Lyon rejette l’ensemble des prétentions de la caution. Elle indique que la preuve de la disproportion entre les revenus de la caution et le montant de son engagement n’est pas rapportée et que le devoir de mise en garde invoqué n’existait pas en l’espèce, la caution étant un individu averti et l’opération étant banale dans la vie des affaires. En ce qui concerne l’apposition des deux mentions manuscrites à la suite l’une de l’autre, suivies in fine de la signature de la caution, la cour d’appel juge, comme la Cour de cassation avant elle (Cass. com., 5 avr. 2011, n° 10-16426, JurisData n° 2011-005689, Bull. civ., 2011, 4, IV, p.65 ; RD bancaire et fin, mai 2011, comm. 89, obs. D. Legeais ; JCP E, 2010, 1677, n° 29, obs. Ph. Simler et Ph. Delebecque), qu’aucune disposition légale n’interdit que les mentions se suivent, ni n’indique qu’il faille réitérer la signature après chacune des mentions. Mais ce qui est intéressant quant au fond, c’est la souplesse adoptée par la cour d’appel dans l’interprétation des dispositions impératives du Code de la consommation relatives à la reproduction manuscrite exacte de la formule contenue dans la loi à peine de nullité. La cour juge en effet que « l’imperfection de forme tenant à l’erreur matérielle commise par celui qui écrit de sa main la mention obligatoire est mineure et n’affecte ni le sens, ni la portée de l’engagement ».

5La position de la cour d’appel de Lyon semble aller dans le sens de la jurisprudence actuelle. En effet, malgré l’intervention de la loi Dutreil du 1er août 2003, qui consacre un formalisme d’apparence stricte, la Cour de cassation refuse d’invalider un cautionnement du simple fait que la mention manuscrite n’est pas le reflet fidèle de la formule prescrite par la loi. C’est ainsi que la Cour de cassation a eu l’occasion de juger que l’omission d’une virgule (Cass. com., 5 avr. 2011, n° 10-16426, préc.) ou même son remplacement par un point, conjugué au remplacement d’une minuscule par une majuscule (Cass. civ. 1re, 11 sept. 2013, n° 12-19094, Bull. civ. I), ne peuvent entraîner la remise en cause du cautionnement. Au-delà de ces simples erreurs matérielles, la Cour de cassation a d’ailleurs par la suite précisé que le cautionnement est valable dès lors que « la mention manuscrite apposée sur l'engagement reflète la parfaite information dont avait bénéficié la caution quant à la nature et la portée de son engagement » (Cass. com., 1er oct. 2013, n° 12-20278, JurisData n° 2013-021291, LPA, 31 décembre 2013, n° 261, obs. M. Peltier). Une telle position peut sembler opportune dans la mesure où elle écarte le risque qu’une caution avertie profite d’un formalisme excessif pour s’assurer dès l’origine qu’elle ne sera pas tenue par son engagement.

6Certaines questions restent néanmoins en suspens. On pourrait par exemple s’interroger sur le fait de savoir dans quelle mesure la modification des mentions manuscrites par leur auteur est possible. En particulier, l’inscription d’une mention originale, mais conforme à l’esprit de la loi et apte à démontrer l’information de la caution quant à la nature et la portée de son engagement, est-elle admissible ? De plus, la Cour de cassation va-t-elle contrôler la conformité des mentions manuscrites aux prescriptions légales ou en laissera-t-elle l’appréciation souveraine aux juges du fond ? Dans ce dernier cas, des différences de traitement pourraient apparaître entre les justiciables des différentes cours d’appel. On le constate, ce courant jurisprudentiel, au demeurant contra legem, fait naître quelques incertitudes. Il est alors possible de se demander s’il n’eût pas été plus simple de respecter la volonté du législateur qui avait voulu instaurer un formalisme de protection rigoureux.

7Toutefois, il faut convenir qu’en l’espèce, l’imperfection de la mention manuscrite devait être sans incidence. En effet, lorsque la mention requise par l’article L. 341-3 du Code de la consommation est viciée, le cautionnement solidaire n’est pas nul, mais se transforme en cautionnement simple (Cass. civ. 1re, 5 avr. 2012, n° 11-12515, JurisData n° 2012-006566 ; JCP E 2012, 1329, obs. D. Legeais ; RD bancaire et fin. 2012, comm. 86, obs. A. Cerles ; CCC, 2012, comm. 186, obs. G. Raymond ; D. 2012, act. 1004, obs. V. Avena-Robardet ; Cass. civ. 1re, 16 oct. 2013, n° 12-17858). Or, en l’espèce, le débiteur principal étant soumis à une procédure de liquidation judiciaire, le demandeur, unique caution, ne pouvait pas invoquer le bénéfice de discussion. Il aurait néanmoins semblé plus conforme à l’esprit de la loi d’invalider la mention manuscrite imparfaite pour aboutir au même résultat...

Arrêt commenté :
CA Lyon, Chambre civile 1 A, 20 juin 2013



Citer ce document


Célia Berger-Tarare, «Assouplissement du formalisme en matière de cautionnement : la cour d’appel de Lyon dans le sillage de la Cour de cassation», BACALy [En ligne], n°4, Publié le : 18/02/2014,URL : http://revues.univ-lyon3.fr/bacaly/index.php?id=1244.

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À propos de l'auteur Célia Berger-Tarare

ATER à l’université Jean Moulin Lyon 3


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