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Que faire après un arrêt de cassation avec renvoi ?

Blandine Rolland


1Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 4 décembre 2010, pourvoi n° 09-14.607, Bull. civ. I, n° 217) a cassé et renvoyé une affaire devant la cour d’appel de Lyon autrement composée. Pourtant les parties ont directement porté à nouveau leur conflit devant le tribunal de commerce de Lyon qui avait rendu la décision initiale. La question est donc de savoir si, après un arrêt de renvoi, il est possible de ne pas porter l’affaire devant la cour d’appel désignée. L’argumentation de la cour d’appel sur cette question de procédure est intéressante.

2La cour juge qu’« en application des articles 631 et 638 du Code de procédure civile, la cour d'appel de Lyon était compétente pour connaître de l'entier litige, dans tous ses éléments de fait et de droit ; qu'aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire la règle, qui investit exclusivement le juge de renvoi de l'entier litige, est d'ordre public ». Il fallait donc bien retourner devant la cour d’appel. Mais ensuite la cour d’appel relève que « pour autant, aux termes de l'article 1034 du Code de procédure civile, la juridiction de renvoi doit être saisie, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de la Cour de cassation ». Or les parties n’y ont pas procédé ! « Aucune des parties n'a saisi la Cour dans le délai de quatre mois à compter de cette date, ni même ultérieurement ; […] toute saisine de la cour d'appel serait en tout état de cause aujourd'hui irrecevable ».

3Il s’agit donc de déterminer la situation exacte des parties. À cet égard, la cour d’appel se réfère à l'alinéa 2 de l’article 1034 du Code de procédure civile qui dispose que « l'absence de déclaration dans le délai [...] confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement » (pour une application de cette règle : Cass. civ. 2e, 16 mars 2000 : Bull. civ. 2, n° 46). Par conséquent le jugement initial du tribunal de commerce de Lyon est aujourd'hui définitif. Dans ce jugement, le tribunal avait statué sur l’irrecevabilité de la demande à l’égard d’un des demandeurs, s’était déclaré matériellement compétent et avait renvoyé l’affaire au fond. Les parties pouvaient ainsi demander audit tribunal de rappeler l’affaire pour qu’il soit désormais statué au fond. Or le second jugement du tribunal de commerce déféré en l’espèce à la cour d’appel refuse de leur donner raison. Mais il juge les demandes « irrecevables pour ne pas avoir été présentées à la cour d'appel de Lyon ». La cour d’appel l’infirme donc.

4Une fois ces questions de procédure réglées, la cour d’appel de Lyon statue au fond en raison de l’effet dévolutif de l’appel (CPC, art. 561).

Arrêt commenté :
CA Lyon, chambre 3A, 4 juillet 2013, n° 12/08446 – JurisData n° 2013-018717



Citer ce document


Blandine Rolland, «Que faire après un arrêt de cassation avec renvoi ?», BACALy [En ligne], n°4, Publié le : 18/02/2014,URL : http://revues.univ-lyon3.fr/bacaly/index.php?id=1221.

Auteur


À propos de l'auteur Blandine Rolland

Maître de conférences de droit privé, HDR, membre de l’équipe de droit privé (EA 3707)


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