BACALy

Régime des conclusions en appel

Blandine Rolland


1Les conclusions en appel sont régies par l’article 954 aux termes duquel : « Les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de fait sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. [Alinéa 2] Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. [Alinéa 3] Les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées (…) ».

2C’est cette disposition qui donne l’occasion à la cour d’appel de Lyon de rendre un arrêt qui peut paraître sévère mais qui n’est que l’application stricte des règles procédurales.

3Faisant sienne la formulation classique de la Cour de cassation (Cass., avis, 10 juillet 2000 : Bull. civ., avis, n° 6 ; JCP G, 2000, II, 10404, note A. Perdriau ; Cass. civ. 1re, 24 sept. 2002, n° 00-21060), la cour d’appel relève qu’il « ressort des dispositions des alinéas 2 et 3 du texte ci-dessus que toutes les conclusions successives en demande ou en défense, qui, avant la clôture de l'instruction, déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance, doivent exposer l'ensemble des prétentions de la partie et la totalité des moyens qui les fondent, sans que les juges d'appel, tenus de ne répondre qu'aux conclusions dernières en date, aient à se reporter à des écritures antérieures, sauf pour vérifier s'il y a lieu, les effets de droit que le dépôt de ces écritures, au regard notamment de l'interruption de la prescription ou de la péremption, a pu entraîner ». La cour de Lyon ajoute que « toute formule de renvoi ou de référence à des écritures précédentes ne satisfait pas aux exigences du texte et est dépourvue de portée ».

4Or elle relève que le dispositif des dernières écritures signifiées par les demandeurs ne contient aucune prétention sauf une demande d'allocation de l'entier bénéfice des précédentes écritures.

5Par conséquent, la cour décide qu’elle « ne peut que constater que [les demandeurs] ne formulent aucune prétention et ne soutiennent donc pas leur appel ». Elle confirme le jugement.

6Attention : Cette espèce invite les avocats à utiliser sans modération de la fonction « copier-coller » dans leurs actes de procédure et à ne pas faire d’économie de pages – ne parlons même plus de papier puisque les actes sont désormais transmis par RPVA !

Arrêt commenté :
CA Lyon, chambre 6, 10 octobre 2013, n° 12/02984, JurisData n° 2013-023559



Citer ce document


Blandine Rolland, «Régime des conclusions en appel», BACALy [En ligne], n°4, Publié le : 18/02/2014,URL : http://revues.univ-lyon3.fr/bacaly/index.php?id=1217.

Auteur


À propos de l'auteur Blandine Rolland

Maître de conférences de droit privé, HDR, membre de l’équipe de droit privé (EA 3707)


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