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Lettre d’intention ou offre de contracter ?

Thierry Favario

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1Lettre d’intention ou offre de contracter ? C’est à cette classique question de droit des contrats que la cour d’appel de Lyon fut confrontée dans le contexte, il est vrai particulier, de l’acquisition de diverses participations au capital de sociétés.

2Passons rapidement sur les faits pour aller au cœur du litige. Celui-ci prenait la forme d’un courrier daté du 10 mars 2010 adressé par un candidat acquéreur au détenteur desdites participations. Reconnaissons d’emblée que ce courrier, comme le soulignent les juges d’appel, est effectivement « obscur et équivoque » et l’on comprend que ceux-ci en aient reproduit de larges extraits pour asseoir leur décision. Son objet d’abord : « offre d’acquisition ».

3On sait que l’offre, ou pollicitation, en droit civil, engage fermement son auteur, ou pollicitant, et que le contrat est conclu si l’acceptation porte sur les éléments essentiels du contrat tels qu’indiqués dans l’offre. Or, la suite du courrier litigieux contient des éléments relatifs à la chose (les participations) et le prix. On aura reconnu les éléments essentiels de la vente (art. 1583 C. civ.). De là à déduire que l’acceptation de la proposition emportait vente, ou du moins constituait une vente avec conditions suspensives et que le candidat acquéreur aurait dû démontrer la non réalisation de celles-ci pour se délier, il y a un pas que le demandeur à l’action franchit mais que les juges du tribunal de commerce, comme ceux d’appel, refusent d’emboîter. À juste titre sans doute. Car si le courrier problématique comprenait, certes, un certain nombre de conditions, celles-ci étaient préalables et non suspensives. Ajoutons que des formules montrant que le candidat acquéreur n’avait pas l’intention d’être lié en cas d’accord de l’autre partie. Notamment, celui-là précisait bien que « si ma proposition reçoit votre agrément, merci de me retourner un exemplaire de la présente lettre revêtue de la mention manuscrite “bon pour acceptation” et votre signature, ce qui permettra de me réserver l'exclusivité des négociations dans le cadre de la cession des sociétés jusqu'au 30 avril 2010 si, à cette date, je devais vous notifier ma renonciation à ce projet ». Autrement dit, il n’est pas certain que le caractère de fermeté soit présent, disqualifiant ainsi le document en tant qu’« offre ».

4Dès lors les choses s’éclairent. Le candidat acquéreur avait entendu subordonner son consentement à un certain nombre de conditions préalables et non suspensives, tandis que l’acceptation par l’autre partie ne pouvait entraîner la réalisation d’un accord portant sur la cession des participations, l’objet de la lettre incriminée étant finalement l’obtention d’une exclusivité dans la négociation. À la décharge du cédant « déçu », reconnaissons que le document était confus. Les choses auraient sans doute été plus claires si la lettre du 10 mars 2010 s’était présentée ab initio pour ce qu’elle est soit une proposition d’entrée en pourparlers (juges et praticiens parlent de « lettre d’intention » ; la terminologie ne serait-elle pas à bannir alors que la lettre d’intention est définie par l’article 2322 du Code civil comme « un engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier » ?) accompagnée d’une demande d’exclusivité dans la négociation. Une première approche du document donnait, en effet, l’impression d’un « hybride », comprenant des engagements fermes, d’autres plus flous… Cela étant, une lecture minutieuse du document ne laissait aucun doute sur l’intention réelle du candidat acquéreur et fort justement les juges du fond restituent donc à la lettre litigieuse sa portée réelle.

5La demande aurait-elle eu davantage de chance de prospérer en se plaçant sur le terrain de la rupture abusive de pourparlers ? Il semble que le débat ait eu lieu devant le tribunal de commerce, sans succès ; il n’est pas repris en appel (sur les dommages réparables en ce cas : Com., 26 nov., 2003, Bull. civ. IV, n° 186).

Arrêt commenté :
CA Lyon, chambre civile 1 A, 27 mars 2014, n° 12/01057



Citer ce document


Thierry Favario, «Lettre d’intention ou offre de contracter ?», BACALy [En ligne], n°5, Publié le : 14/07/2014,URL : http://revues.univ-lyon3.fr/bacaly/index.php?id=1043.

Auteur


À propos de l'auteur Thierry Favario

Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3.


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