1L’ancien article 1008 du Code civil, abrogé par la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1^er novembre 2017, prévoyait l’envoi en possession judiciaire d’un légataire universel institué par testament olographe ou mystique en l’absence d’héritiers réservataires.

2En l’espèce, le de cujus avait institué légataires universels ses deux neveux par deux testaments olographes. Il avait ensuite institué son avocate légataire universelle par deux autres testaments olographes, révoquant ainsi cette qualité à ses deux neveux en raison de l’incompatibilité des dispositions nouvelles avec les précédentes.

3En vertu de l’article 1008 du Code civil, applicable aux faits puisque le décès du testateur est intervenu le 2 octobre 2017, la légataire universelle demande son envoi en possession devant le président du tribunal de grande instance, qui la lui accorde. Les deux neveux contestent l’ordonnance rendue aux motifs que le consentement du testateur était vicié.

4Le président du tribunal de grande instance de Lyon, saisi du recours des demandeurs, a déclaré fondée l’ordonnance d’envoi en possession de l’avocate du de cujus instituée légataire universelle par deux testaments olographes.

5Dans son arrêt du 19 mars 2019, la cour d’appel de Lyon déboute les demandeurs et confirme l’ordonnance d’envoi en possession rendue en première instance en rappelant que le président du tribunal de grande instance n’est tenu d’exercer qu’un contrôle formel de l’envoi en possession judiciaire. Il doit vérifier que deux conditions sont réunies, à savoir que le testament qui lui est soumis est olographe ou mystique et qu’aucun héritier réservataire n’intervient à la succession du défunt. Ces deux conditions étant réunies en l’espèce, l’envoi en possession doit être ordonné par le président, sans que celui-ci ne soit tenu de se prononcer sur la validité au fond du testament.

6Il s’agissait donc d’un problème de compétence : la contestation du consentement libre et éclairé du testateur, au moment de la rédaction du testament, relève de la compétence du tribunal de grande instance, et non de son président, compétent uniquement pour vérifier la réunion des conditions de l’envoi en possession judiciaire. Seul le tribunal de grande instance peut se prononcer sur la nullité d’un testament.

7Nous rappellerons que, depuis le 1^er novembre 2017, c’est le notaire qui est chargé de constater la saisine du légataire universel institué par un testament olographe ou mystique en l’absence d’héritiers réservataires. Le contrôle judiciaire n’interviendra qu’en cas de contestation, dans le délai d’un mois, de cette saisine, comme le prévoit l’article 1007 modifié du Code civil.

Arrêt commenté :
CA Lyon, 8^e chambre, 19 mars 2019, n° 18/04511